Societe Alleck & Cie (Societe Alleck and Co Ltd) v. The Indian Ocean International Bank (Mauritius) [2008] UKPC 62 (15 December 2008)
Privy Council Appeal No 87 of 2007
Société Alleck & Cie (titled as Société Alleck & Co. Ltd) Appellant
v.
The Indian Ocean International Bank Respondent
FROM
THE COURT OF APPEAL OF
MAURITIUS
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JUDGMENT OF THE LORDS OF THE JUDICIAL
COMMITTEE OF THE PRIVY COUNCIL
Delivered the 15th December 2008
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Present at the hearing:-
Lord Hope of Craighead
Lord Rodger of Earlsferry
Lord Carswell
Lord Mance
Sir Paul Kennedy
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[Delivered by Lord Rodger of Earlsferry]
"Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écri en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ;
Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service."
"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Precisely the same change was made in Mauritius three years later by section 44 of the Code Napoléon (Amendment No 3) Act 1983.
"Les achats et les ventes se constatent:
Par actes publics,
Par actes sous signature privée,
Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,
Par une facture acceptée,
Par la correspondance,
Par les livres des parties,
Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre."
In 1980, by the same Loi no 80-525 of 12 July 1980, this version of article 109 was deleted and replaced by an article in these terms:
"A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi."