Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

19 février 2024 (*)

« Régime linguistique »

Dans l’affaire T‑713/22,

Portumo – Madeira – Montagem e Manutenção de Tubaria, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal),

Ponticelli – Consultadoria Técnica, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal,

Ponticelli Angoil – Serviços Para a Indústria Petrolífera, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal,

représentées par M^es M. Muñoz Pérez et P. Casillas Vázquez, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Martín y Pérez de Nanclares et M^me M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

–        la demande de dérogation au régime linguistique déposée par les requérantes, visant à utiliser l’espagnol lors de l’audience de plaidoiries en complément du portugais qui est la langue de procédure,

–        les objections soulevées à l’encontre de ladite demande par la Commission,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Portumo – Madeira – Montagem e Manutenção de Tubaria, SA (Zona Franca da Madeira), Ponticelli – Consultadoria Técnica, SA (Zona Franca da Madeira) et Ponticelli Angoil – Serviços Para a Indústria Petrolífera, SA (Zona Franca da Madeira), demandent l’annulation de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).

2        Conformément à l’article 45, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, à la demande d’une partie, les autres parties entendues, l’emploi total ou partiel d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 dudit règlement, dont l’espagnol peut être autorisé.

3        En l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande des requérantes d’utiliser l’espagnol lors de la phase orale de la procédure au vu, d’une part, de l’intérêt évident pour les requérantes de pouvoir continuer à être assistées par les conseils de leur choix (voir, en ce sens, ordonnance du 6 juillet 2018, Deutsche Lufthansa/Commission, T-492/15, non publiée, EU:T:2018:434, point 11 et jurisprudence citée) et, d’autre part, en raison du fait que cette dérogation au régime linguistique ne porte pas atteinte aux droits procéduraux de la partie défenderesse, l’interprétation vers le portugais étant notamment assurée et, en particulier, qu’elle n’entraîne pas de retard dans le déroulement de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 13 juillet 2022, NetCologne/Commission, T‑58/20, non publiée, EU:T:2022:462, point 3 et jurisprudence citée).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      Portumo – Madeira – Montagem e Manutenção de Tubaria, SA (Zona Franca da Madeira), Ponticelli – Consultadoria Técnica, SA (Zona Franca da Madeira), Ponticelli Angoil – Serviços Para a Indústria Petrolífera, SA (Zona Franca da Madeira) sont autorisées à utiliser la langue espagnole lors de l’audience de plaidoiries.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 19 février 2024.

*      Langue de procédure : le portugais.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.