Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

2 août 2022 (*)

« Recours en carence – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T-376/22,

Luís Miguel Novais, demeurant à Porto (Portugal), représenté par M^es Á. Oliveira et C. Almeida Lopes, avocats,

partie requérante,

contre

République portugaise,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de M^me A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, introduit par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juin 2022, la partie requérante, M. Luís Miguel Novais, demande à faire constater que le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions.

2        La partie requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal de constater que le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a violé le droit de l’Union européenne en ce qu’il s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions dans le cadre d’un litige porté devant lui.

 En droit

3        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5        À titre liminaire, il convient de rappeler que les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits par des particuliers à l’encontre des seuls institutions, organes ou organismes de l’Union européenne. En particulier, aux termes de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former un recours en carence lorsqu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union a manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis.

6        En l’espèce, le requérant soutient que le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême) s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions. Ce dernier n’étant ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union, il y a lieu de constater que le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur le recours.

7        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.

 Sur les dépens

8        La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.

2)      M. Luís Miguel Novais supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 2 août 2022.

* Langue de procédure : le portugais.

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