Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIЀME CHAMBRE DU TRIBUNAL

20 juillet 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-358/22,

PQ, représenté par Me S. Orlandi, avocat,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure, représenté par M. K. Kouri, M^mes A. Ireland et S. Falek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision du Service européen pour l’action extérieure du 9 novembre 2021 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2021 et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la promotion des fonctionnaires figurant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2021.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 juin 2022, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 de son règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties.

3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 juillet 2022, la partie défenderesse a confirmé l’existence d’un accord intervenu entre les parties. Elle a précisé que cet accord portait également sur les dépens.

4        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

5        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIЀME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-358/22 est rayée du registre du Tribunal.

2)      PQ et le Service européen pour l’action extérieure supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 20 juillet 2022.

* Langue de procédure : le français.

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