Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 juillet 2022 –
Fersher Developments et Lisin/Commission et BCE

(affaire T‑200/18) (1)

« Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 31, 34)

2.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Attribution de nouvelles tâches à la Commission et à la Banque centrale européenne – Absence d’incidence sur les attributions conférées par les traités UE et FUE à ces institutions – Possibilité de faire valoir le caractère illicite de l’exécution desdites tâches dans le cadre d’un recours en indemnité

(Art. 17, § 1, TUE ; art. 268 TFUE ; traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 13, § 3 et 4)

(voir points 43-45)

3.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par la Commission ou la Banque centrale européenne dans l’exécution de tâches confiées par le traité instituant le mécanisme européen de stabilité – Recevabilité

(Art. 268 et 340, 2^e al., TFUE)

(voir points 49, 51)

4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 340, 2^e et 3^e al., TFUE)

(voir point 52)

5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion – Charge de la preuve

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)

(voir points 58, 71)

6.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la restructuration de deux banques nationales – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la conversion en actions des dépôts non assurés d’une banque nationale et le gel temporaire d’autres dépôts non assurés de cette banque – Imposition des mesures impliquant la contribution des déposants à la restructuration des banques visées – Violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence

(Traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; protocole d’accord du 26 avril 2013)

(voir points 72, 74-76, 80, 83, 84, 87-89, 92-94)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Fersher Developments LTD et M. Vladimir Lisin sont condamnés aux dépens.

1JO C 211 du 18.6.2018.

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