Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 décembre 2021 –
Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

(affaire T‑725/20)

« Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »

1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Règlement instituant un droit antidumping provisoire – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036 ; règlement de la Commission 2020/1428)

(voir points 18-31, 33-37)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire – Adoption ultérieure d’un règlement instituant un droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Exception – Conditions – Charge de la preuve

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036 ; règlement de la Commission 2020/1428)

(voir points 32, 39-51)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, à titre principal, du règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission, du 12 octobre 2020, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 336, p. 8), et, à titre subsidiaire, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd sont condamnées aux dépens.

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