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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> DelayFix (Order) French Text [2021] EUECJ C-519/19_CO (13 January 2021)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2021/C51919_CO.html
Cite as: [2021] EUECJ C-519/19_CO, EU:C:2020:1023, ECLI:EU:C:2020:1023
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ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
13 janvier 2021 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑519/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy (tribunal régional de Varsovie, 23e division commerciale des recours, Pologne), par décision du 13 juin 2019, parvenue à la Cour le 9 juillet 2019, dans la procédure
Ryanair DAC
contre
DelayFix, anciennement Passenger Rights sp. z o.o.,
LA COUR (première chambre),
composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader (rapporteure), MM. M. Safjan et N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 18 novembre 2020, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt DelayFix (C‑519/19, EU:C:2020:933).
2 Cet arrêt comporte, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :
1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 18 novembre 2020, DelayFix (C‑519/19, EU:C:2020:933), la mention relative aux observations de la Commission européenne doit être rectifiée comme suit :
« – pour la Commission européenne, par Mmes M. Heller et A. Szmytkowska ainsi que par M. N. Ruiz García, en qualité d’agents, »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : le polonais.
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