Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

10 juin 2021 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-104/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique), par décision du 9 janvier 2020, parvenue à la Cour le 27 février 2020, dans la procédure

SD

contre

Habitations sociales du Roman Païs SCRL,

TE, agissant en qualité de curateur de la Régie des Quartiers de Tubize ASBL,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour SD, par M^es J. Bourtembourg et O. Vanleemputten, avocats,

–        pour Habitations sociales du Roman Païs SCRL, par M^e L. Markey, avocate,

–        pour le gouvernement belge, par M^mes L. Van den Broeck, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, assistées par M^e    V. Pertry, avocate,

–        pour la Commission européenne, par M^mes G. Goddin et C. Valero, en qualité d’agents,

l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 29 avril 2021, parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2021, le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-104/20 est radiée du registre de la Cour.

Signatures

* Langue de procédure : le français.

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