Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

24 juillet 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-299/19,

VG, représentée par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocates,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et D. Nardi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 6 mars 2019, prise en exécution de l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et
T-435/16, EU:T:2018:841), en ce qu’elle refuse à la requérante de lui transférer certaines données à caractère personnel, et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 juillet 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2020, la partie défenderesse a confirmé cet accord.

3        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-299/19 est rayée du registre du Tribunal.

2)      VG et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 24 juillet 2020.

* Langue de procédure : le français.

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