Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

14 février 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-797/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 13 mars 2019, parvenue à la Cour le 24 octobre 2019, dans la procédure

B-GmbH

contre

Finanzamt D,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 29 janvier 2020, parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2020 (fax du 6 février 2020), le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-797/19 est radiée du registre de la Cour.

Sigantures

* Langue de procédure : l’allemand.

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