Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

27 février 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-782/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Épinal (France), par décision du 29 novembre 2018, parvenue à la Cour le 13 décembre 2018, dans la procédure

Cofidis

contre

YP,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocate générale, M^me J. Kokott, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1        Par décision du 30 janvier 2020, parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2020, le tribunal d’instance d’Épinal (France) a constaté que la partie requérante a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et que la partie défenderesse a accepté ce désistement.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-782/18 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 27 février 2020.

Signatures

* Langue de procédure : le français.

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