Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

16 octobre 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-20/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 7 janvier 2020, parvenue à la Cour le 17 janvier 2020, dans la procédure

E. M. T.

contre

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, P. Pikamäe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 11 septembre 2020, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 9 septembre 2020, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-651/19, EU:C:2020:681), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.

2        Par lettre du 2 octobre 2020, parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2020, le Conseil d’État (Belgique) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-20/20 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2020.

* Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.