Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 –
DER Touristik

(affaire C‑153/19) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage »

1.      Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)

(voir points 25, 26)

2.      Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Notion d’indemnisation complémentaire – Droit à réduction du prix du voyage – Inclusion – Conditions – Vérification par le juge national

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 1^er, § 1, 7 et 12)

(voir points 27, 29, 32, 33, 36 et disp.)

Dispositif

L’article 12 du règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n^o 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un passager, déjà indemnisé en vertu de l’article 7 de ce règlement, puisse être indemnisé au titre d’un droit à réduction du prix du voyage dont il dispose à l’encontre d’un organisateur de voyages, prévu par le droit de l’État membre concerné, dans la mesure où cette dernière indemnisation est accordée pour un préjudice individualisé qui trouve son origine dans l’une des situations prévues à l’article 1^er, paragraphe 1, dudit règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

1 JO C 182 du 27.5.2019.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.