Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

15 janvier 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-115/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal correctionnel de Saint‑Brieuc - Chambre détachée de Guingamp (France), par décision du 15 décembre 2017, parvenue à la Cour le 12 février 2018, dans la procédure

Procureur de la République

contre

Tugdual Carluer,

Yann Latouche,

Dominique Legeard,

Thierry Leleu,

Dimitri Pinschof,

Brigitte Plunian,

Rozenn Marechal,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocate générale, M^me E. Sharpston, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 4 octobre 2019, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 1^er octobre 2019, Blaise e.a. (C‑616/17, EU:C:2019:800), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.

2        Par lettre du 29 novembre 2019, parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc – Chambre détachée de Guingamp (France) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-115/18 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 15 janvier 2020.

* Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.