Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

21 juin 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-615/17,

Nicola Ardigo, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Lissone (Italie),

UO, fonctionnaire de la Commission européenne,

représentés par M^es Orlandi et T. Martin, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. M. Mensi et M^me L. Radu Bouyon, puis par M. B. Mongin et M^me Radu Bouyon et enfin par M. Mongin et M^me D. Milanowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de la Commission européenne portant conversion en annuités du capital représentant les droits à pension acquis par les parties requérantes antérieurement à leur entrée en service de l’institution, transféré vers le régime de pensions de l’Union européenne.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 juin 2019, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux des parties requérantes fixés à un montant de 5 000 euros.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 juin 2019, la partie défenderesse a confirmé qu’elle avait trouvé un accord amiable avec les parties requérantes aux conditions exposées au point 1 ci-dessus.

3        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-615/17 est rayée du registre du Tribunal.

2)      M. Nicola Ardigo, UO et la Commission européenne supporteront les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2019.

* Langue de procédure : le français.

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