Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

17 avril 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-600/16,

Peter Bandilla, agent de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Steinsel (Luxembourg), et les autres agents de la Banque européenne d’investissement dont les noms figurent en annexe(1), représentés par M^e L. Levi, avocat,

parties requérantes,

contre

Banque européenne d’investissement, représentée initialement par M^me G. Faedo et MM. T. Gilliams et G. Nuvoli, puis par M^me Faedo, MM. Gilliams et E. Raimond et enfin par M^me Faedo, MM. Gilliams et J. Klein, en qualité d’agents, assistés de M^e A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2016 et postérieurs, faisant application aux parties requérantes des décisions du conseil d’administration de la BEI des 17 novembre et 15 décembre 2015 et de la décision du comité de direction de la BEI du 1^er mars 2016 ainsi que de l’article mis en ligne le 8 mars 2016 informant le personnel de l’adoption de cette dernière décision et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que les parties requérantes auraient prétendument subi.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2019, les parties requérantes ont informé le Tribunal qu’elles avaient pris contact avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et que le cadre d’un règlement amiable avait été identifié. Ce règlement amiable comporterait, d’une part, le désistement des parties requérantes et, d’autre part, le remboursement, par la BEI, aux parties requérantes de leurs dépens à concurrence d’un montant de 2 500 euros.

2        Par mesure d’organisation de la procédure du 19 mars 2019, le Tribunal a invité la BEI à confirmer l’existence d’un accord de règlement amiable entre les parties.

3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 avril 2019, la BEI a confirmé qu’un accord de règlement amiable entre les parties avait été conclu le 29 mars 2019 aux conditions exposées au point 1 ci-dessus.

4        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2019, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours.

5        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

6        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-600/16 est rayée du registre du Tribunal.

2)      M. Peter Bandilla et les autres agents de la Banque européenne d’investissement dont les noms figurent en annexe et la Banque européenne d’investissement supporteront les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2019.

* Langue de procédure : le français.

1      La liste des autres agents de la Banque européenne d’investissement n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.

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