Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

1^er mars 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-507/16,

Frédéric Baradel, agent du Fonds européen d’investissement demeurant à Volmerange-les-Mines (France), et les autres agents du Fonds européen d’investissement dont les noms figurent en annexe (1), représentés par M^e L. Levi, avocat,

parties requérantes,

contre

Fonds européen d’investissement, représenté par M^me M. Leander et M. N. Panayotopoulos, en qualité d’agents, assistés de M^e P.-E. Partsch, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE lu en combinaison avec l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et postérieurs, faisant application aux parties requérantes de la décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 18 décembre 2012, de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013, de la décision du conseil d’administration du FEI du 4 février 2013 ainsi que d’une décision du directeur général du FEI prise à une date inconnue et, d’autre part, à obtenir la réparation du préjudice que les parties requérantes auraient prétendument subi.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 novembre 2018, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours et ont demandé, en application de l’article 136, paragraphe 2, dudit règlement, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2018, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle a pris contact avec le représentant des parties requérantes afin de trouver une solution amiable sur la question des dépens et a fait part de sa volonté de supporter les dépens des requérants à hauteur de 2 900 euros.

3        Par lettre du 7 février 2019, le Tribunal a invité, au titre d’une mesure d’organisation de la procédure, les parties requérantes à confirmer l’existence et le contenu d’un accord avec la partie défenderesse en ce qui concerne la répartition et le montant des dépens.

4        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 février 2019, les parties requérantes ont confirmé l’accord intervenu avec la partie défenderesse en ce qui concerne la répartition et le montant des dépens.

5        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

6        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-507/16 est rayée du registre du Tribunal.

2)      M. Frédéric Baradel et les autres agents du Fonds européen d’investissement dont les noms figurent en annexe et le Fonds européen d’investissement supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 1^er mars 2019.

* Langue de procédure : le français.

1      La liste des autres agents du Fonds européen d’investissement n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.

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