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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Poland v Commission (Agriculture and Fisheries - Order) French Text [2019] EUECJ T-241/17_CO (29 January 2019)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/T24117_CO.html
Cite as: [2019] EUECJ T-241/17_CO, ECLI:EU:T:2019:55, EU:T:2019:55
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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
29 janvier 2019 (*)
« Rectification »
Dans l’affaire T‑241/17,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, Mmes M. Pawlicka, K. Straś et B. Paziewska, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes A. Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 4 438 056,66 euros dépensé par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Le Tribunal a rendu l’arrêt du 13 novembre 2018, Pologne/Commission(T‑241/17, non publié, EU:T:2018:776).
2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier, dans la version en langue de procédure, une erreur de plume constatée dans la date indiquée à la première page de cet arrêt.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
À la première page de l’arrêt, il y a lieu de lire, dans la version en langue de procédure, « 13 novembre 2018 » au lieu de « 13 novembre 2011 ».
Fait à Luxembourg, le 29 janvier 2019.
Le greffier | Le président |
E. Coulon | I. Pelikánová |
* Langue de procédure : le polonais.
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