Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

24 octobre 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-671/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), par décision du 10 septembre 2019, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

X

contre

État belge,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 3 octobre 2019, le greffe de la Cour a invité le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique) à préciser si l’affaire conservait encore un objet, compte tenu de la décision de la deuxième chambre de la Cour du 26 septembre 2019 de ne pas donner suite à la demande de procédure préjudicielle d’urgence introduite dans la présente affaire.

2        Par lettre du 15 octobre 2019, parvenue au greffe de la Cour le 22 octobre 2019, le Conseil du contentieux des étrangers a informé la Cour que l’affaire était devenue sans objet.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-671/19 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

* Langue de procédure : le français.

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