Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

21 août 2018 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C‑86/18,

ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 7 février 2018,

Commission européenne, représentée par MM. P. Ondrůšek, F. Thiran et G. von Rintelen, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M^me D. Holderer, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

soutenu par :

République française, représentée par M^me A.-L. Desjonquères ainsi que MM. J. Traband et D. Colas, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 20 juillet 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le Grand-Duché de Luxembourg soit condamné aux dépens.

2        Par dépôt e-Curia du 24 juillet 2018, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude du Grand-Duché de Luxembourg, celui-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

6        Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

7        Il y a donc lieu de décider que la République française supporte ses propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-86/18 est radiée du registre de la Cour.

2)      Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

3)      La République française supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 21 août 2018.

*      Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.