Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

13 juillet 2018 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C‑63/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance de Limoges (France), par décision du 1^er février 2017, parvenue à la Cour le 6 février 2017, dans la procédure

Banque Solfea SA

contre

Jean-François Veitl

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par courrier du 12 juin 2018, la cour d’appel de Limoges a communiqué à la Cour l’arrêt qu’elle a rendu le 7 juin 2018 dans l’affaire opposant Banque Solfea à M. Jean-François Veitl. Par cet arrêt, la cour d’appel de Limoges a, d’une part, constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action de Banque Solfea et, d’autre part, ordonné le retrait de la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d’instance de Limoges.

2        Par courrier du 21 juin 2018, la Cour a informé le tribunal d’instance de Limoges de la réception dudit arrêt.

3        Par ce même courrier, la Cour a informé la juridiction de renvoi qu’elle envisageait de tirer les conséquences de cet arrêt en procédant à la radiation de l’affaire pendante devant elle.

4        Le tribunal d’instance de Limoges n’a pas réagi à ce courrier.

5        Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

6        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C‑63/17 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2018.

*      Langue de procédure : le français.

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