Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MACIEJ SZPUNAR
présentées le 13 septembre 2018 (1)
Affaire C‑70/17
Abanca Corporación Bancaria SA
contre
Alberto García Salamanca Santos
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 –Déclaration du caractère partiellement abusif – Pouvoirs du juge national – Application d’une disposition de droit national à caractère supplétif »
et
Affaire C‑179/17
Bankia SA
contre
Alfonso Antonio Lau Mendoza,
Verónica Yuliana Rodriguez Ramirez
[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia nº 1 de Barcelona (tribunal de première instance nº 1 de Barcelone, Espagne)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national – Application d’une disposition de droit national à caractère supplétif »
1 Langue originale : le français.
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