Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

22 septembre 2017 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-18/17,

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^mes Z. Malůšková et F. Tomat, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1867 de la Commission, du 20 octobre 2016, modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise (JO 2016, L 286, p. 32).

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2017, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 136, paragraphe 2, dudit règlement, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 juillet 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement.

3        Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que, préalablement à l’introduction du présent recours, dans le cadre de l’adoption du règlement attaqué, la partie requérante avait notifié à la Commission son désaccord avec l’adoption dudit règlement et en particulier la non-conformité de sa procédure d’adoption.

5        En outre, ce n’est qu’après l’introduction du présent recours et du recours en référé visant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement attaqué (affaire T‑18/17 R) que la Commission a entamé une procédure visant à remplacer le règlement attaqué. Cette procédure a abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2017/1112 de la Commission, du 22 juin 2017, modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise (JO 2017, L 162, p. 22), qui a porté abrogation du règlement attaqué et a eu pour effet de priver le présent recours de son objet. Il ressort du considérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/1112 qu’il y avait lieu d’abroger le règlement attaqué dans la mesure où la procédure suivie aux fins de l’adoption de ce règlement n’était pas conforme à l’article 27, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).

6        Dans ces circonstances, les éléments du dossier démontrent, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens.

7        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-18/17 est rayée du registre du Tribunal.

2)      La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par République tchèque, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

Fait à Luxembourg, le 22 septembre 2017.

* Langue de procédure : le tchèque.

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