Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

5 août 2015(1)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire T-46/14,

Sales & Solutions GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par M^e K. Gründig-Schelle, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. G. Schneider et D. Botis, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant

Wattline GmbH, établie à Ruderting (Allemagne), représentée par M^e C. Flisek, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 18 novembre 2013 (affaire R 1668/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Sales & Solutions GmbH etWattline GmbH ,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM.  S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, F. Dehousse et A. M. Collins, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 juin 2015, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse et a indiqué qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 juin 2015, la partie défenderesse a confirmé au Tribunal le retrait de l’opposition. Elle a également indiquée que, conformément à l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

3        La partie intervenante n’a pas présenté d’observations dans les formes et délais prescrits.

4        Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI – Biofarma (Sedonium), T‑10/01, Rec, EU:T:2003:182, points 16 à 18].

5        L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

6        Dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal estime qu'il y a lieu d'ordonner que la partie requérante supportera l’entièreté des dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)      Sales & Solutions GmbH est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 5 août 2015.

1 Langue de procédure : l’allemand.

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