Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

25 juin 2015 (*)

« Référé – Marchés publics – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire T‑293/15 R,

Banimmo SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par M^es V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me S. Delaude et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la Commission a rejeté l’offre que la requérante avait présentée à la suite d’un avis de prospection d’immeubles et, d’autre part, à l’octroi d’une mesure provisoire permettant à la requérante de participer à la procédure de sélection concernant le marché immobilier en cause,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par demande en référé, déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2015, la requérante, Banimmo SA, a conclu, en substance, à ce qu’il plaise au juge des référés :

–        procéder, au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’attente de l’adoption de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure de référé et, en tout état de cause, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours principal,

–        au sursis à l’exécution de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre conjointe que la requérante et la société Immo Jacqmain SA avaient présentée à la suite de l’avis de prospection d’immeubles lancé en vue de combler les besoins de la Commission en espaces de bureaux à Bruxelles (2014/S 130-231896),

–        à l’octroi d’une mesure provisoire enjoignant à la Commission de permettre à la requérante de participer à la procédure négociée entamée à la suite de l’avis de prospection en cause en évaluant, notamment, l’offre adaptée concernant l’immeuble North Plaza 7/9 que cette dernière et la société Immo Jacqmain lui ont soumise le 21 mai 2015 ;

–        condamner la Commission aux dépens.

2        Par ordonnance du 9 juin 2015, le président du Tribunal a accordé les deux mesures provisoires demandées au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure.

3        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 19 juin 2015, la Commission a indiqué que, à la suite de l’ordonnance du 9 juin 2015, elle avait retiré la décision du 9 avril 2015, susmentionnée, et procédé à la réouverture de la phase de négociation, en permettant à la requérante de participer aux négociations concernant le marché immobilier en cause. Selon la Commission, la demande en référé est ainsi devenue sans objet, la requérante n’ayant plus d’intérêt à la poursuite de son action.

4        Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 24 juin 2015, la requérante a relevé qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’il fût constaté que la demande en référé était devenue sans objet.

5        À cet égard, il y a lieu de relever que le fait pour la Commission d’avoir retiré la décision du 9 avril 2015 et d’avoir rouvert la procédure négociée, en y associant la requérante, prive d’objet la présente demande en référé, notamment sous l’aspect de l’urgence. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2015.

* Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.