Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA TROISIÈME CHAMBRE 

17 juillet 2015(1)

«Radiation»

Dans les affaires jointes C-512/14 P et C-513/14 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 14 novembre 2014.

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Unibail Management, établie à Paris (France), représentée par M^es L. Bénard, A. Rudoni et O. Klimis, avocats,

partie requérante en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA

TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Cruz Villalón, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 26 juin 2015, l’OHMI a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’il se désistait de ses pourvois. Celui-ci a demandé à la Cour que, conformément à l’article 141 du règlement de procédure, chaque partie supporte ses propres dépens.

2        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 10 juillet 2015 Unibail Management a fait savoir à la Cour qu’elle marquait son accord sur le désistement et demandait, en application de l’article 141, paragraphe 1, du règlement de procédure, la condamnation de l’OHMI à l’intégralité des dépens.

3        En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4        Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de condamner l’OHMI aux dépens.

Par ces motifs, le président de la troisième chambre de la Cour ordonne:

1)      Les affaires jointes C-512/14 P et C-513/14 P sont radiées du registre de la Cour.

2)      L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 17 juillet 2015.

1 Langue de procédure: le français.

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