Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

23 janvier 2015(1)

«Radiation»

Dans l’affaire C-225/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance de Dieppe (France), par décision du 5 mai 2014, parvenue à la Cour le 8 mai 2014, dans la procédure

Facet SA

contre

Jean Henri,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 6 janvier 2015, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 18 décembre 2014 dans l’affaire C-449/13, CA Consumer Finance (EU:C:2014:2464), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.

2        Par lettre du 9 janvier 2015, parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2015, le tribunal d’instance de Dieppe a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.

3        Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-225/14 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2015.

1 Langue de procédure: le français.

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