Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

18 juillet 2014(*)

« Aide judiciaire »

Dans l’affaire T-35/14 P-AJ,

Ulrik Solberg, demeurant à Lisbonne (Portugal),

partie demanderesse,

contre

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par demande déposée au greffe du Tribunal le 13 janvier 2014, M. Solberg, ancien agent temporaire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l’« OEDT »), a introduit une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal, en vue de former un pourvoi contre l’arrêt du 23 octobre 2013, Solberg/OEDT (F-148/12, RecFP, EU:F:2013:154).

2        Dans sa demande d’aide judiciaire, M. Solberg allègue qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face aux frais de l’instance. À l’appui de sa demande, il indique qu’il perçoit une allocation de chômage d’un montant de 2 654,17 euros mensuels jusqu’au 14 mars 2015. Il indique, en outre, qu’il possède plusieurs biens immobiliers, à savoir sept appartements à Lisbonne (Portugal) ainsi que deux maisons à Bornholm (Danemark). Il affirme qu’il doit utiliser les loyers de ces sept appartements pour financer les charges de ses deux maisons au Danemark. Il affirme également que son épouse est sans emploi.

3        Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 94, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure, l’octroi de l’aide judiciaire est subordonné à la double condition que, d’une part, le demandeur soit, en raison de sa situation économique, dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal, et d’autre part, que son action ne paraisse pas manifestement irrecevable ou manifestement non fondée. La situation économique est évaluée en tenant compte d’éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et la situation familiale.

4        S’agissant de la condition relative à la situation économique du demandeur, il convient de relever que, à l’appui de sa demande, ce dernier a déposé quatre fiches d’allocation de chômage, allant du mois de juillet 2013 au mois d’octobre 2013. Par ailleurs, il ressort des documents figurant dans la demande d’aide judiciaire que pour l’année 2013, ladite allocation s’élève à près de 32 000 euros. En outre, le demandeur affirme disposer d’un revenu provenant de la location de sept appartements dont il est propriétaire à Lisbonne et que ce revenu est utilisé pour financer deux maisons dont il est également propriétaire au Danemark.

5        Or, même si le demandeur n’a produit aucun document permettant au Tribunal de chiffrer les revenus tirés de ces locations, force est de constater que, en tout état de cause, compte tenu, d’une part, de l’allocation de chômage dont il est bénéficiaire, laquelle s’élève à près de 32 000 euros annuels, d’autre part, des sept appartements dont il est propriétaire et qui produisent des revenus locatifs et, enfin, des deux maisons dont il est également propriétaire au Danemark, M. Solberg doit être considéré comme n’ayant pas établi qu’il ne dispose pas des ressources en revenus et en capital lui permettant de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal.

6        Dès lors que la condition prévue à l’article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure n’est pas remplie, la présente demande d’aide judiciaire doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’action envisagée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-35/14 P-AJ est rejetée.

Fait à Luxembourg, le 18 juillet 2014.

* Langue de procédure : le français.