Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR

28 mars 2012(1)

«Radiation»

Dans l'affaire C-572/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (France), par décision du 25 novembre 2010, parvenue à la Cour le 8 décembre 2010, dans la procédure

Clément Amedee

contre

Garde des sceaux e.a.,

LE PRÉSIDENT DE LA
QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

l'avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre du 15 février 2012, parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (France) a communiqué à la Cour l'arrêt qu'elle a rendu le 29 décembre 2011 annulant le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 25 novembre 2010 et renvoyant l'affaire à ce même tribunal sur la demande de M. Amedee.

2 Par courrier du 22 février 2012, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en l'invitant à bien vouloir lui indiquer si, dans ces circonstances, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.

3 Par lettre du 19 mars 2012, parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a informé la Cour qu'il n'entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.

4 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

5 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Par ces motifs, le président de la quatrième chambre de la Cour ordonne:

L'affaire C-572/10 est radiée du registre de la Cour.

Signatures

1 Langue de procédure: le français.

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