Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

13 juillet 2011(*)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Non-lieu à statuer dans la procédure principale – Non-lieu à statuer » 

Dans l’affaire T-160/11 R,

Société nationale d’opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire Holding (Petroci Holding), établie à Abidjan (Côte d’Ivoire), représentée par M^e M. Ceccaldi, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen et A. Vitro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par sa décision 2011/18/PESC, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et son règlement (UE) n° 25/2011, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), le Conseil de l’Union européenne a inscrit la requérante, la Société nationale d’opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire Holding (Petroci Holding), sur la liste figurant à l’annexe II de sa décision 2010/656/PESC, du 29 octobre 2010, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, p. 28), et à l’annexe I A de son règlement (CE) n° 560/2005, du 12 avril 2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 95, p. 1).

2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2011, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation, d’une part, de la décision 2011/18 et, d’autre part, du règlement n° 25/2011, en ce que ces actes la concernent. 

3        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé.

4        Par la décision d’exécution 2011/261/PESC, du 29 avril 2011, mettant en œuvre la décision 2010/656 (JO L 111, p. 17), et le règlement d’exécution (UE) n° 419/2011, du 29 avril 2011, mettant en œuvre le règlement n° 560/2005 (JO L 111, p. 1), le Conseil a retiré la requérante de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/656 et à l’annexe I A du règlement n° 560/2005. 

5        Le 6 juillet 2011, le Tribunal a rendu en conséquence une ordonnance de non-lieu à statuer sur le recours principal (ordonnance du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil).

6        Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé, compte tenu du caractère accessoire de la procédure en référé par rapport à la procédure principale.

7        Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance mettant fin à l’instance. Étant donné que, dans l’ordonnance Petroci/Conseil, point 5 supra, le Tribunal a statué uniquement sur les dépens afférents à la procédure principale, il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens afférents à la présente demande en référé.

8        Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

9        En l’espèce, il convient de constater que c’est l’inscription de la requérante, par les actes attaqués, sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656 et à l’annexe I A du règlement n° 560/2005, puis le retrait de cette inscription, en cours d’instance, par les actes mentionnés au point 4 supra, qui ont conduit le Tribunal à déclarer le non-lieu à statuer dans la procédure principale, dont il résulte nécessairement le non-lieu à statuer dans la présente procédure en référé. Ces circonstances justifient que le Conseil soit condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans la présente procédure en référé.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2)      Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2011.

* Langue de procédure : le français