Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

8 août 2011(1)

«Radiation»

Dans l’affaire C-597/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 décembre 2010,

Commission européenne, représentée par M^me V. Peere et M. I. Hadjiyiannis, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et S. Menez, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M^me E. Sharpston, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République française soit condamnée aux dépens.

2        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 26 juillet 2011 (fax du 22 juillet), la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3        Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République française, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République française aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      L’affaire C-597/10 est radiée du registre de la Cour.

2)      La République française est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 8 août 2011.

1 Langue de procédure: le français.