Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

4 juin 2010 (1)

«Interventions»

Dans l'affaire C-39/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 22 janvier 2010,

Commission européenne, représentée par M. R. Lyal et M^me K. Saaremäel-Stoilov, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d'Estonie, représentée M^me M. Linntam, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 avril 2010 (fax du 22 avril), le Royaume d'Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-39/10 au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 avril 2010 (fax du 22 avril), la République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-39/10 au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2010 (fax du 4 mai), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M^me S. Behzadi-Spencer, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-39/10 au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

4 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Le Royaume d'Espagne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l'affaire C-39/10 au soutien des conclusions de la République d'Estonie.

2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.

3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2010.

1 Langue de procédure: l'estonien.

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