Freely Available British and Irish Public Legal Information
[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Spain (French Text) [2009] EUECJ C-269/09 (25 November 2009)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2009/C26909_Order.html
Cite as: [2009] EUECJ C-269/9, [2009] EUECJ C-269/09
[New search] [Help]
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
25 novembre 2009(1)
«Interventions»
Dans l'affaire C-269/09,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 juillet 2009,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et F. Jimeno Fernández, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume d'Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, M. J. Mazák, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 octobre 2009 (fax du 16 octobre), la République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. M. Lumma et C. Blaschke, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-269/09 au soutien des conclusions du Royaume d'Espagne.
2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 octobre 2009 (fax du 22 octobre), le Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz et S. Johannesson, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-269/09 au soutien des conclusions du Royaume d'Espagne.
3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 octobre 2009 (fax du 23 octobre), la République portugaise, représentée par MM. L. Fernandes et J. Menezes Leitão et Mme C. Guerra Santos, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-269/09 au soutien des conclusions du Royaume d'Espagne.
4 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 octobre 2009 (fax du 26 octobre), le Royaume des Pays-Bas, représenté par M. Y. de Vries, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-269/09 au soutien des conclusions du Royaume d'Espagne.
5 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Suède, la République portugaise et le Royaume des Pays-Bas sont admis à intervenir dans l'affaire C-269/09 au soutien des conclusions du Royaume d'Espagne.
2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 25 novembre 2009.
Signatures
1 Langue de procédure: l'espagnol.
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a Disclaimer and a Copyright notice and rules related to Personal data protection. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.