Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

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URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2006/C17105.html
Cite as: [2006] EUECJ C-171/5, [2006] ECR I-37, [2006] EUECJ C-171/05

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ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) 23 février 2006 (*)

«Pourvoi -" Libre prestation de services -" Concurrence -" Règlement de l'activité d'agent de joueurs -" Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé»

- 744.644 -

Dans l'affaire C-171/05 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 15 avril 2005,

Laurent Piau, représenté par M^e M. Fauconnet, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bouquet et M^me O. Beynet, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Fédération internationale de football association (FIFA), établie à Zurich (Suisse), représentée par M^esF. Louis et A. Vallery, avocats,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. �" Caoimh, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Par son pourvoi, M. Piau demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 janvier 2005, Piau/Commission (T-193/02, non encore publié au Recueil, ci-après l' «arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 avril 2002 (ci-après la «décision litigieuse») rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs.

Les antécédents du litige

Les antécédents du litige sont exposés comme suit par le Tribunal:

«1 La [...] FIFA est une association de droit suisse créée le 21 mai 1904. Selon ses statuts, tels qu'entrés en vigueur le 7 octobre 2001, elle a pour membres des associations nationales (article 1^er), lesquelles regroupent des clubs de football qualifiés d'amateurs ou de professionnels, ces derniers disposant d'associations spécifiques, dites 'ligues professionnelles'. Les associations nationales peuvent également se grouper en confédérations (article 9). Les joueurs des associations nationales affiliées à la FIFA sont amateurs ou non amateurs (article 61).

2 Toujours selon ses statuts, la FIFA a pour but la promotion du football, le développement de relations amicales entre les associations nationales, les confédérations, les clubs et les joueurs ainsi que l'établissement et le contrôle des règlements et des méthodes intéressant les lois du jeu et la pratique du football (article 2).

3 Les statuts, règlements et décisions de la FIFA sont obligatoires pour ses membres (article 4). La FIFA dispose d'organes qualifiés de législatif, d'exécutif et d'administratif, à savoir, respectivement, le congrès, le comité exécutif et le secrétariat général, ainsi que de commissions permanentes et ad hoc (article 10). La commission de discipline et la commission des recours (article 43) constituent les organes dits juridictionnels de la FIFA. Le Tribunal arbitral du football, initialement conçu comme instance unique obligatoire de règlement des litiges excédant un montant fixé par le congrès (article 63), n'a pas été mis en place. Aux termes d'un accord intervenu entre la FIFA et le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport, les compétences du Tribunal arbitral du football sont exercées par le Tribunal arbitral du sport, instance instituée par le Comité international olympique et siégeant à Lausanne (Suisse), qui statue sur la base de la réglementation de la FIFA, du code de l'arbitrage en matière de sport et, à titre supplétif, du droit suisse. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal fédéral suisse.

4 Le règlement d'application des statuts prévoit que les agents de joueurs doivent être en possession d'une licence d'agent délivrée par la FIFA (article 16) et habilite le comité exécutif à édicter une réglementation contraignante de la profession (article 17).

5 La FIFA a adopté, le 20 mai 1994, un règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs, qui a été modifié le 11 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1^er janvier 1996 (ci-après le 'règlement initial').

[...]

8 M. Piau a introduit, le 23 mars 1998, une plainte auprès de la Commission, dans laquelle il mettait en cause le règlement initial susmentionné. Il reprochait, en premier lieu, à ce règlement d'être contraire aux 'articles [49] et suivants du traité [CE] concernant la libre concurrence des prestations de services' en raison, d'une part, des restrictions posées à l'accès à la profession par des modalités d'examen opaques et par l'exigence d'une caution et, d'autre part, du contrôle et des sanctions prévus. Il estimait, en deuxième lieu, que le règlement était susceptible d'entraîner une discrimination entre les citoyens des États membres. En troisième lieu, il faisait grief au règlement de ne pas comporter de voies de recours ou d'appel à l'encontre des décisions et des sanctions applicables.

[...]

10 La Commission a engagé une procédure dans le cadre du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), et notifié à la FIFA une communication des griefs le 19 octobre 1999. La communication des griefs indiquait que le règlement [initial] constituait une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 81 CE et mettait en doute la compatibilité avec ses dispositions des restrictions contenues dans ledit règlement s'agissant du caractère obligatoire de la licence, de l'exclusion de son attribution à des personnes morales, de l'interdiction faite aux clubs et aux joueurs de recourir à des agents non licenciés, de l'exigence d'une caution bancaire et des sanctions.

11 Dans sa réponse à la communication des griefs, en date du 4 janvier 2000, la FIFA contestait que le règlement susmentionné puisse être qualifié de décision d'association d'entreprises. Elle justifiait les restrictions qu'il comportait par un souci de moralisation et de qualification de la profession et soutenait qu'il pouvait bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE.

12 Une audition s'est tenue dans les locaux de la Commission, le 24 février 2000, à laquelle participaient les représentants de M. Piau et de la FIFA ainsi que ceux du syndicat international des joueurs professionnels, la FIFPro, lequel a exprimé l'intérêt des joueurs à la réglementation de l'activité des agents.

13 à la suite de la procédure administrative engagée par la Commission, la FIFA a adopté, le 10 décembre 2000, un nouveau règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs, qui est entré en vigueur le 1^er mars 2001 et a de nouveau été amendé le 3 avril 2002.

14 Le nouveau règlement de la FIFA (ci-après le 'règlement modifié') maintient l'obligation, pour exercer la profession d'agent de joueurs, laquelle est toujours réservée aux personnes physiques, de détenir une licence délivrée par l'association nationale compétente pour une durée indéterminée (articles 1^er, 2 et 10). Le candidat, qui doit satisfaire à une exigence de 'parfaite réputation' (article 2), est soumis à un examen écrit (articles 4 et 5). Celui-ci consiste en un questionnaire à choix multiple qui vise à vérifier les connaissances juridiques et sportives du candidat (annexe A). L'agent doit aussi souscrire une police d'assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle ou, à défaut, déposer une garantie bancaire de 100 000 CHF (articles 6 et 7).

15 Les relations entre l'agent et le joueur doivent faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée maximale de deux ans, renouvelable. Le contrat doit stipuler la rémunération de l'agent, laquelle est calculée en fonction du salaire de base brut du joueur et fixée, à défaut d'accord des parties, à 5 % dudit salaire. Une copie du contrat est adressée à l'association nationale, dont les registres des contrats sont mis à la disposition de la FIFA (article 12). Les agents de joueurs licenciés sont tenus, notamment, de respecter les statuts et règlements de la FIFA et de s'abstenir de débaucher un joueur sous contrat en cours avec un club (article 14).

16 Un régime de sanctions à l'égard des clubs, des joueurs et des agents est institué. Tous sont passibles, en cas de non-respect des règles précitées, d'une admonestation, d'un blme ou d'un avertissement, ainsi que d'amendes (articles 15, 17 et 19). Les agents de joueurs peuvent se voir infliger une suspension ou un retrait de leur licence (article 15). Les joueurs peuvent être suspendus pour une durée maximale de douze mois (article 17). Les clubs sont également passibles de mesures de suspension et d'interdiction de procéder à des transferts, pour trois mois au minimum (article 19). Des amendes peuvent être infligées aux agents de joueurs, aux joueurs et aux clubs. En ce qui concerne les agents de joueurs, le montant de l'amende n'est pas précisé, pas plus qu'il ne l'était dans le règlement initial, tandis que, pour les joueurs et les clubs, des montants minimaux, respectivement de 10 000 CHF et de 20 000 CHF, sont désormais prévus (articles 15, 17 et 19). Toutes ces sanctions sont cumulables (articles 15, 17 et 19). Les litiges relèvent de l'association nationale compétente ou de la 'commission du statut du joueur' (article 22). Des mesures transitoires permettent la validation des licences accordées sous l'empire de l'ancien dispositif (article 23). Un code de déontologie et un contrat type de médiation sont également joints au règlement modifié (respectivement, annexes B et C).

17 Les amendements apportés le 3 avril 2002 précisent que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) adressent leur demande de licence à l'association nationale de leur pays ou de leur domicile sans condition de durée de résidence et qu'ils peuvent souscrire la police d'assurance requise dans n'importe quel pays de l'Union européenne ou de l'EEE.

[...]

19 La Commission a adressé à M. Piau, le 3 ao�'t 2001, une lettre au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81] et [82] du traité CE (JO L 354, p. 18). La Commission y indiquait que son intervention auprès de la FIFA avait abouti à l'élimination des principaux aspects restrictifs du règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs et qu'il n'existait plus d'intérêt communautaire à la poursuite de la procédure.

21 En réponse à la lettre du 3 ao�'t 2001 mentionnée au point 19 ci-dessus, M. Piau a indiqué à la Commission, le 28 septembre 2001, qu'il maintenait sa plainte. Il faisait valoir que les infractions à l'article 81, paragraphe 1, CE demeuraient dans le règlement modifié en ce qui concerne l'examen et l'assurance professionnelle et que de nouvelles restrictions avaient été introduites sous forme de règles déontologiques, de contrat type et concernant la détermination de la rémunération. Ces restrictions ne pouvaient, selon le plaignant, faire l'objet d'une exemption sur le fondement de l'article 81, paragraphe 3, CE. En outre, M. Piau indiquait que la Commission n'avait pas examiné la réglementation en cause au regard des dispositions de l'article 82 CE.

22 Par [...] [la décision litigieuse], la Commission a rejeté la plainte de M. Piau. La Commission y indique qu'il n'existe pas d'intérêt communautaire suffisant à la poursuite de la procédure dans la mesure où les dispositions restrictives les plus importantes faisant l'objet de la plainte ont été abrogées -" le caractère obligatoire de la licence pouvant quant à lui être justifié -", où les restrictions qui demeurent pourraient bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE et où l'article 82 CE ne trouve pas application en l'espèce.»

Par requête déposée le 14 juin 2002, M. Piau a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 5 décembre 2002, la FIFA a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

L'arrêt attaqué

Après avoir rejeté une exception d'irrecevabilité soulevée par la FIFA, le Tribunal a tout d'abord répondu aux moyens du requérant relatifs au traitement de la plainte par la Commission. Après avoir rappelé, au point 44 de l'arrêt attaqué, le large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle traite d'une plainte dans le cadre du règlement n° 17, le Tribunal a considéré, au point 47 du même arrêt, que la Commission n'avait pas méconnu les obligations imposées par ledit règlement en ce qui concerne le traitement d'une plainte en matière de concurrence et que le requérant n'avait apporté aucun élément tendant à démontrer que la Commission, lors du traitement de la plainte, n'aurait pas agi de bonne foi ou qu'elle aurait méconnu le principe de sécurité juridique. Aux points 49 à 52 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a également rejeté comme étant non fondés les moyens du requérant relatifs au traitement de la plainte au regard de l'article 82 CE.

S'agissant, ensuite, des moyens relatifs à l'intérêt communautaire de la plainte du requérant, le Tribunal s'est interrogé, dans une première partie de son raisonnement, sur la nature du règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs. Il a tout d'abord jugé, au point 72 de l'arrêt attaqué, que la FIFA constituait une association d'entreprises au sens de l'article 81 CE et, au point 75 du même arrêt, que ledit règlement constituait une décision d'association d'entreprises au sens de la même disposition. Aux points 76 à 79, le Tribunal a considéré que, même si l'on pouvait s'interroger sur la légitimité d'une décision par laquelle la FIFA, en tant qu'organisme privé, édicte une réglementation portant sur une activité économique et touchant à des libertés fondamentales, le contrôle juridictionnel devait se limiter, dans le cadre du litige, à l'appréciation effectuée par la Commission sur les atteintes que le règlement de la FIFA aurait portées aux règles de la concurrence.

Dans une deuxième partie de son raisonnement conclu au point 120 de l'arrêt attaqué, le Tribunal, tout en indiquant que «la nature transfrontalière» du marché ne confère pas pour autant à une plainte un intérêt communautaire, a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de rejeter la plainte en raison de l'absence d'intérêt communautaire à poursuivre la procédure.

à cet égard, le Tribunal a, à titre liminaire, rappelé, aux points 80 et 81 de l'arrêt attaqué, le caractère restreint du contrôle du juge communautaire sur l'exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire dont celle-ci dispose en la matière.

Le Tribunal, au point 82 de l'arrêt attaqué, a estimé que des considérations de trois ordres fondent l'appréciation de la Commission sur le défaut d'intérêt communautaire, à savoir l'abrogation des dispositions les plus restrictives contenues dans le règlement initial élaboré par la FIFA, l'éligibilité à une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE des dispositions du règlement modifié et l'inapplicabilité de l'article 82 CE. Le Tribunal a examiné ces trois éléments. Il a conclu, en premier lieu, au point 96 de l'arrêt attaqué, que les moyens et arguments du requérant ne remettaient pas en cause la conclusion selon laquelle la Commission a pu, à bon droit, considérer que les dispositions les plus restrictives du règlement initial avaient été abrogées. Il a ajouté, au point 97 du même arrêt, que lesdits moyens et arguments, dépourvus de liens avec le droit de la concurrence étaient inopérants. Enfin, au point 98 de cet arrêt, il a rejeté l'argument du requérant selon lequel les effets anticoncurrentiels persistaient, car les agents licenciés sous l'empire du règlement initial conservaient leur licence, en estimant, d'une part, que le requérant n'avait pas établi l'existence des effets concurrentiels et, d'autre part, que le principe de sécurité juridique s'oppose à la remise en cause de situations dont il n'est pas démontré qu'elles auraient été irrégulièrement acquises.

En deuxième lieu, le Tribunal a jugé, au point 104 de l'arrêt attaqué, que la Commission n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les restrictions qui découlent du caractère obligatoire de la licence à laquelle est soumise la profession d'agent de joueurs seraient susceptibles de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. à cet égard, le Tribunal a tenu compte, ainsi qu'il résulte des points 102 et 103 de l'arrêt attaqué, d'une part, des objectifs de professionnalisation et de moralisation de l'activité d'agent de joueurs, afin de protéger ces derniers, et, d'autre part, du fait que le système de la licence n'éliminait pas la concurrence, mais paraissait davantage emporter une sélection qualitative. Au point 105 du même arrêt, le Tribunal a estimé inopérant l'argument du requérant tiré de l'absence de spécificité sportive, dès lors que la décision de la Commission n'était pas fondée sur une telle exception. De même, le Tribunal a, au point 106 de l'arrêt attaqué, rejeté les arguments de M. Piau tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la libre prestation des services dont celui-ci n'a pas démontré qu'ils révéleraient une violation concomitante des règles de concurrence faisant obstacle à la possibilité d'accorder une exemption au règlement modifié sur le fondement de l'article 81, paragraphe 3, CE.

En dernier lieu, le Tribunal a, contrairement à ce que la Commission avait décidé dans la décision litigieuse, estimé, au point 114 de l'arrêt attaqué, qu'il existait une position dominante collective des clubs de football sur le marché des prestations de services des agents de joueurs, puisque ces clubs, au moyen de la réglementation à laquelle ils adhèrent, imposent les conditions dans lesquelles s'effectuent les prestations de services en cause et, au point 116 du même arrêt, que la FIFA faisait partie de cette position dominante collective dès lors que, en tant qu'émanation des associations nationales et des clubs, elle agissait sur le marché par l'intermédiaire de ses membres. Toutefois, le Tribunal a jugé, au point 119 de l'arrêt attaqué, que l'erreur de droit commise par la Commission n'affectait pas la légalité du rejet de la plainte, après avoir constaté, au point 117 du même arrêt, qu'il résulte des analyses qui précèdent concernant le règlement modifié et l'exemption dont il pourrait faire l'objet au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE qu'un abus de position dominante n'est pas établi. En effet, le Tribunal a constaté que ce règlement n'imposait pas de restrictions quantitatives à l'accès à l'activité d'agent de joueurs préjudiciables à la concurrence, mais des restrictions de nature qualitative qui peuvent, dans les circonstances actuelles, être justifiées.

Le pourvoi

M. Piau invoque dix moyens à l'appui de son pourvoi. Le premier est tiré de la violation des droits du requérant, en ce que le Tribunal, premièrement, n'aurait pas relevé le défaut de motivation de la décision litigieuse et, deuxièmement, n'aurait pas pris en compte certains moyens du requérant. Le deuxième moyen est tiré d'une violation de l'article 81 CE, caractérisée par une absence de preuve, une erreur de droit dans les constatations du Tribunal, une erreur de droit dans la définition de l'article 81, paragraphe 3, CE et une erreur de droit dans la définition de l'appréciation de la proportionnalité des restrictions par rapport aux objectifs à atteindre. Le troisième moyen est tiré de la violation de l'article 82 CE, caractérisée par une erreur de droit sur la compétence du Tribunal dans le contrôle juridictionnel, une violation de la jurisprudence et une erreur de droit dans la définition du concept d'abus de position dominante. Le quatrième moyen est tiré du caractère contradictoire et insuffisant du raisonnement du Tribunal équivalant à un défaut de motivation en ce qui concerne la persistance des effets anticoncurrentiels. Le cinquième moyen est tiré de l'erreur de droit sur l'équivalence des «diplômes FIFA». Le sixième moyen est tiré de la violation du principe général de sécurité juridique. Le septième moyen est tiré d'une erreur de droit sur la mission et les compétences de la Commission dans le domaine de la concurrence. Le huitième moyen est tiré de la violation de l'article 39 CE. Le neuvième moyen est tiré de la violation de l'article 49 CE. Le dixième moyen est tiré de l'erreur de droit dans la définition de l'intérêt communautaire.

En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.

Les moyens présentés par M. Piau seront regroupés en trois moyens tirés respectivement d'une violation de l'article 81 CE, d'une violation de l'article 82 CE et, pour le surplus, de la violation d'autres dispositions du traité, de droits fondamentaux ou de principes généraux de droit.

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 81 CE

Argumentation des parties

Ce moyen, qui est le deuxième moyen du pourvoi du requérant, se divise en quatre branches dont les première et deuxième reprochent au Tribunal des constatations erronées en ce qui concerne le fondement de l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE et dont les troisième et quatrième branches concernent des erreurs de droit dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE.

Dans la première branche, le requérant soutient que le Tribunal ne pouvait pas, ainsi qu'il l'a fait aux points 101 à 104 de l'arrêt attaqué, considérer que les restrictions découlant du caractère obligatoire de la licence d'agent de joueur auraient pu bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE, compte tenu de la promotion du progrès technique ou économique apportée et de la nécessité de réglementer la profession, alors que ce progrès et ce besoin n'ont pas été démontrés.

Par la deuxième branche, le requérant observe que le Tribunal a constaté, à tort, l'absence quasi générale de réglementations nationales ou le défaut d'organisation collective des agents de joueurs.

Le requérant fait valoir, par la troisième branche, que le Tribunal a mal interprété la condition figurant à l'article 81, paragraphe 3, sous a), CE, selon laquelle un accord n'est susceptible d'une exemption que dans la mesure où il n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre certains objectifs. Notamment, les agents de joueurs ne sauraient être considérés comme «entreprises intéressées» au sens de cette disposition dès lors qu'ils n'ont conclu aucun accord et ne font pas partie de la FIFA.

Dans la quatrième branche, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la proportionnalité requise par l'article 81, paragraphe 3, sous a), CE en ce qu'il a reconnu l'existence d'une amélioration du progrès technique ou économique grce aux règlements de la FIFA, alors que la Commission a estimé, dans une décision IV/36 583-SECTA-FGTB/FIFA, qu'un autre règlement obligatoire de la FIFA violait l'article 39 CE et alors que les règlements de la FIFA restreignent fortement la liberté de conseil des agents de joueurs.

S'agissant des deux premières branches, la Commission et la FIFA soulèvent l'irrecevabilité de ces griefs étant donné qu'ils critiquent les appréciations de fait du Tribunal. La FIFA ajoute qu'il serait en tout état de cause matériellement inexact de reprocher au Tribunal de ne pas avoir constaté la preuve dudit besoin ou dudit progrès.

S'agissant des troisième et quatrième branches, la Commission fait valoir que ces griefs, pour autant que celui relatif à l'appréciation de la proportionnalité soit compréhensible et étayé, constituent des moyens nouveaux dès lors qu'ils n'ont pas été présentés devant le Tribunal. En tout état de cause, la Commission, soutenue sur ce point par la FIFA, estime l'argument relatif à l'interprétation de la notion d'«entreprises intéressées» non fondé. En effet, les ententes visées à l'article 81, paragraphe 3, CE produiraient, par leur nature, des effets au-delà du seul cercle des entreprises ou associations qui les ont conclues. Quant à l'appréciation de la proportionnalité, la FIFA ajoute qu'une violation de l'article 39 CE ne pourrait être déduite de la décision IV/36 583-SECTA-FGTB/FIFA qui concerne l'ancien règlement de la FIFA concernant les transferts de joueurs, abrogé par le nouveau règlement sur les transferts. Elle estime, en outre, que ce grief conteste une appréciation souveraine des faits par le Tribunal et est dès lors irrecevable. En tout état de cause, selon la FIFA, le requérant ne démontrerait ni une violation de l'article 39 CE, ni le caractère non indispensable des restrictions litigieuses, dont le Tribunal a, d'ailleurs, estimé, à juste titre, qu'elles étaient proportionnées.

à titre subsidiaire, la FIFA demande à la Cour d'opérer une substitution de motifs, de juger qu'elle n'est pas une association d'entreprises mais de confirmer néanmoins l'arrêt du Tribunal en ce qu'il a jugé que c'est à bon droit que la Commission a rejeté la plainte du requérant pour défaut d'intérêt communautaire.

Appréciation de la Cour

S'agissant des première et deuxième branches, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre d'un pourvoi, de se prononcer sur l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par le Tribunal, sous réserve du cas d'une dénaturation manifeste desdits éléments par cette juridiction (voir en ce sens, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Parlement/Ripa di Meana e.a., C-470/00 P, Rec. p. I-4167, point 40).

Or, il y a lieu de constater que, en l'espèce, le requérant tente de faire réexaminer par la Cour l'appréciation, effectuée par le Tribunal, des faits relatifs au caractère nécessaire de la réglementation de la profession, à l'effet du règlement et au degré d'absence de réglementations nationales et d'organisation collective des agents de joueurs sans que, par ailleurs, ledit requérant cherche même à établir que ces éléments de preuve ont été dénaturés par le Tribunal.

Quant aux troisième et quatrième branches, il s'agit de griefs nouveaux qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du Tribunal. En effet, il est constant que, devant celui-ci, le requérant n'a ni invoqué que la condition d'«entreprises intéressées» énoncée à l'article 81, paragraphe 3, sous a), CE ne s'applique pas, dans le cas d'espèce, aux agents de joueurs ni soutenu que l'appréciation de la proportionnalité devrait se faire en tenant compte, d'une part, de ce que la Commission aurait estimé, dans une décision relative à un autre règlement obligatoire de la FIFA, que celui-ci violait l'article 39 CE et, d'autre part, du caractère fortement restrictif, sur la liberté de conseil des agents de joueurs, du règlement en cause. Or, il ressort d'une jurisprudence constante que, dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (ordonnance du 11 février 2004, Latino/Commission, C-180/03 P, Rec. p. I-1587, point 42).

Il s'ensuit que le premier moyen doit être déclaré manifestement irrecevable dans l'ensemble de ses branches.

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 82 CE

Argumentation des parties

Par ce moyen, qui est le troisième moyen du pourvoi, le requérant soutient, dans une première branche, que le Tribunal a outrepassé ses pouvoirs et s'est substitué à la Commission pour juger, après avoir constaté l'existence d'une position dominante de la FIFA, qu'il n'y avait pas d'abus de ladite position, alors qu'il n'existait pas d'enquête effectuée par la Commission à cet égard. Selon le requérant, les éléments positifs pris en considération dans le cadre de l'examen de l'exemption de l'entente au sens de l'article 81, paragraphe 3, CE n'étaient pas suffisants pour apprécier l'existence d'un abus de position dominante, dès lors qu'ils auraient pu être compensés par des éléments négatifs que seule une enquête approfondie aurait pu révéler.

Dans la deuxième branche, le requérant fait valoir que le Tribunal a violé l'article 82 CE et la jurisprudence de la Cour relative à cette disposition, selon laquelle est susceptible de constituer un abus le seul fait de renforcer une position dominante au point que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c'est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l'entreprise dominante (arrêt du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 26). Le requérant fait valoir que le Tribunal aurait d�" conclure à l'existence d'un abus compte tenu de la dépendance des agents de joueurs à l'égard de la FIFA. De même, dès lors que l'article 82 CE ne prévoit pas d'exemption, le Tribunal aurait violé cette disposition et la jurisprudence y relative selon laquelle il suffirait de démontrer que le comportement d'une entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence. En effet, le Tribunal aurait d�" déduire une violation de l'article 82 CE de son propre constat selon lequel la licence constitue une restriction de concurrence sur le marché des prestations de services des agents de joueurs.

Par la troisième branche, le requérant soutient que le Tribunal aurait d�" conclure à l'abus de position dominante dès lors que, d'une part, la FIFA s'est attribué le droit de police sur une activité économique qui relève en principe de la compétence des autorités publiques et que, d'autre part, les contrats conclus entre l'agent de joueur et son client lui sont communiqués.

Après avoir évoqué le manque de clarté de la première branche, la Commission fait valoir que le Tribunal a pu statuer comme il l'a fait sur la question de l'absence d'abus de position dominante en se fondant sur les éléments figurant tant dans la décision litigieuse que dans la requête introduite devant le Tribunal. La Commission indique que, en tout état de cause, le grief est inopérant. En effet, le requérant n'apporterait aucun argument indiquant que la conclusion du Tribunal, identique à celle de la Commission selon laquelle il y a absence de violation de l'article 82 CE, serait erronée. La FIFA, pour sa part, fait également remarquer que le Tribunal était, sur le fondement de l'analyse effectuée par la Commission dans la décision litigieuse, parfaitement en mesure de constater l'absence d'abus de position dominante de la FIFA.

Quant à la deuxième branche, la Commission et la FIFA insistent sur le fait que le Tribunal a, à bon droit, conclu à l'absence d'abus de position dominante en se fondant sur la constatation que les restrictions imposées par le règlement de la FIFA sont des restrictions qui se justifient par des considérations qualitatives et qui ne pourraient, dès lors, pas caractériser un tel abus.

S'agissant de la troisième branche, la Commission estime que les griefs du requérant sont laconiques et, en tout état de cause, inopérants, compte tenu du fait qu'il ne remet pas en cause la conclusion du Tribunal selon laquelle les restrictions imposées poursuivent un but qualitatif et non quantitatif et ne sont en conséquence pas abusives. La Commission ajoute que le requérant ne démontre pas que, contrairement à ce que le Tribunal a décidé, les comportements litigieux seraient abusifs. La FIFA indique que le concept d'abus de position dominante nécessite que soit apportée la preuve que ledit abus a eu des effets sur l'état de la concurrence. Or, le requérant n'apporte pas cette preuve en se bornant à invoquer que la FIFA aurait acquis un droit auquel elle ne pouvait prétendre. La FIFA soutient ensuite que le grief relatif au caractère privé de la transmission du contrat constitue un moyen nouveau et serait, en outre, fondé sur des affirmations inexactes.

à titre subsidiaire, la FIFA demande à la Cour d'opérer une substitution de motifs et de juger qu'elle n'exerce pas une position dominante et qu'il n'y avait dès lors pas lieu, pour la Commission, de poursuivre son enquête à l'encontre du règlement de la FIFA gouvernant l'activité des agents de joueurs, au titre de l'article 82 CE.

Appréciation de la Cour

Il apparaît que, par ce moyen, le requérant conteste l'appréciation du Tribunal relative à l'absence de comportement abusif de la part de la FIFA et non la constatation, par celui-ci, de l'existence d'une position dominante collective.

S'agissant de la première branche, il convient de relever que le simple fait de donner une autre qualification juridique à une situation -" existence, outre l'accord au sens de l'article 81 CE, d'une position dominante collective au sens de l'article 82 CE -" ne nécessite pas nécessairement une nouvelle enquête afin de vérifier si le comportement de la position dominante collective est abusif. En l'espèce, il ressort de l'ensemble du dossier soumis au Tribunal ainsi que de l'arrêt attaqué que cette juridiction disposait de nombreux éléments lui permettant de vérifier si le comportement de la FIFA pouvait être considéré comme abusif.

C'est donc à bon droit que le Tribunal a vérifié si le comportement de la FIFA pouvait être considéré comme abusif au sens de l'article 82 CE sans enquête préalable de la Commission sur ce point.

Par les deuxième et troisième branches, le requérant fait valoir, en substance, que le seul fait, pour la FIFA, d'imposer aux agents de joueurs la possession d'une licence pour pouvoir exercer leur activité constitue un abus de position dominante, de même que l'obligation, imposée par la FIFA, de communiquer à celle-ci le contrat conclu entre l'agent de joueur et son client.

à cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, l'abus de position dominante est défini comme une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 91).

Il n'apparaît pas que le Tribunal ait méconnu cette jurisprudence en procédant à une analyse concrète des effets de l'obligation pour les agents de joueurs de détenir une licence et en concluant cette analyse, au point 117 de l'arrêt attaqué, par la constatation, non contestée par le requérant, que le règlement de la FIFA n'imposait pas de restrictions quantitatives à l'accès à l'activité d'agent de joueurs préjudiciables à la concurrence, mais des restrictions de nature qualitative qui pouvaient, dans les circonstances données, être justifiées.

S'agissant de l'obligation de communiquer à la FIFA le contrat conclu entre l'agent de joueur et son client, il ressort d'une lecture des points 52 et 53 de la requête présentée devant le Tribunal que le requérant a invoqué cette obligation à l'appui d'un moyen tiré d'une violation du droit au respect de la vie privée. Soutenir à présent que cette obligation de communication constitue un abus de position dominante revient à invoquer un moyen nouveau, irrecevable devant la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

Il s'ensuit que le deuxième moyen est, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.

Sur le troisième moyen, constitué de divers griefs tirés de la violation d'autres dispositions du traité, de droits fondamentaux ou de principes généraux de droit