Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

26 octobre 2006 (*)

«Manquement d'État - Directive 2002/95/CE - Substances dangereuses - Équipements électriques et électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l'affaire C-152/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 mars 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Konstantinidis et M^me K. Nyberg, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Finlande, représentée par M^me E. Bygglin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. K. Schiemann et M. Ilešič, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, en ce qui concerne les îles �...land, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37, p. 19, ci-après la «directive»), ou en ayant omis d'en informer la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L'article 9, paragraphe 1, de la directive prévoit:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 ao�'t 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.»

3 Après avoir adressé le, 15 décembre 2004, une lettre de mise en demeure à la République de Finlande, la Commission a émis, le 13 juillet 2005, un avis motivé dans lequel elle concluait que cet État membre avait enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de la directive. Dans cet avis, la Commission invitait également la République de Finlande à mettre sa législation en conformité avec la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit avis.

4 Les autorités finlandaises ont répondu à cet avis motivé par un courrier du 20 septembre 2005, en informant que la procédure de transposition de la directive, en ce qui concerne les îles �...land, était en cours.

5 N'ayant reçu aucune information ultérieure, la Commission a introduit le présent recours.

6 La République de Finlande ne nie pas le manquement que lui est reproché. Elle se borne à faire valoir que la transposition de la directive, en ce qui concerne les îles �...land, est en cours.

7 Il est dès lors constant que, à l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'avis motivé, les mesures requises pour assurer ladite transposition n'avaient pas encore été adoptées.

8 Le recours introduit par la Commission est donc fondé.

9 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, en ce qui concerne les îles �...land, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

10 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Finlande et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles �...land, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le suédois.