Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Aycinena v Commission (Staff Regulations) French Text [2005] EUECJ T-284/03 (16 February 2005)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2005/T28403F.html
Cite as: [2005] EUECJ T-284/03, [2005] EUECJ T-284/3

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ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
16 février 2005 (1)

« Fonctionnaires - Nomination au grade supérieur de la carrière - Classement en échelon »

Dans l'affaire T-284/03,

Rosalinda Aycinena, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par M^es J.-N. Louis, E. Marchal, A. Coolen et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. Berardis-Kayser, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de fixer le classement définitif de la requérante, lors de sa nomination, au grade LA 6, échelon 1,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de M. M. Jaeger, président, M^me V. Tiili et M. O. Czúcz, juges,

greffier : M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 20 octobre 2004,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

Conformément à l-�article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable à la présente espèce (ci-'après le « statut »), les fonctionnaires appartenant à une même catégorie ou à un même cadre sont soumis respectivement à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière.

L-�article 31 du statut dispose :

L-�article 32, premier et deuxième alinéas, du statut prévoit :

Par décision du 1^er septembre 1983 (ci-après la « décision de 1983 »), publiée aux Informations administratives n° 420 du 21 octobre 1983, la Commission a précisé les critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement des fonctionnaires. Cette décision a été modifiée le 7 février 1996 à la suite de l-�arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-'17/95, RecFP p. I-A-227 et II-683) (ci-après l-�« arrêt Alexopoulou »).

Conformément à l-�article 2, premier alinéa, de la décision de 1983, l-�autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l-�« AIPN ») nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté. Par exception à ce principe, l-�AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supérieur de la carrière, lorsque des besoins spécifiques du service exigent le recrutement d-�un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles.

L-�article 2, deuxième alinéa, de la décision de 1983 fixe la durée minimale d-�expérience professionnelle pour le classement au premier échelon dans le grade de base de chaque carrière. Elle est de douze ans pour les grades A 5 et LA 5 et de trois ans pour les grades A 7 et LA 7. Selon le cinquième alinéa du même article, l-�expérience professionnelle doit pouvoir être mise en oeuvre dans un des secteurs d-�activité de la Commission.

Conformément à l-�article 3 de la décision de 1983, pour tenir compte de l-�expérience professionnelle dépassant celle indiquée à l-�article 2, deuxième alinéa, l-�AIPN accorde, sous réserve des maximums prévus à l-�article 32 du statut, une bonification d-�ancienneté d-�échelon selon un tableau figurant à l-�annexe II. Cette annexe fixe le rapport entre le nombre de mois de bonification et le nombre d-�années d-�expérience professionnelle.

La direction générale (DG) « Personnel et administration » a publié un guide administratif relatif au classement des nouveaux fonctionnaires et autres agents de la Commission (ci-après le « guide administratif »). Le guide administratif précise qu-�il est conçu pour être un instrument d-�information et de référence décrivant les règles existantes et qu-�il n-�est pas un document juridiquement contraignant.

Le guide administratif indique également que, pour trouver les meilleurs candidats et les faire bénéficier d-�un grade supérieur, le comité de classement attache une importance toute particulière aux éléments suivants : niveau et pertinence des qualifications et des diplômes autres que ceux permettant d-�ores et déjà d-�accéder à la catégorie ; niveau et qualité de l-�expérience professionnelle, pour autant qu-�elle réponde aux besoins de la Commission ; durée de l-�expérience professionnelle en liaison avec le poste proposé ; pertinence de l-�expérience professionnelle pour le poste à pourvoir au sein de la Commission ; particularités du marché de l-�emploi au regard des compétences requises (pénurie de personnel qualifié, en particulier). Il est précisé que les critères les plus importants pour justifier le classement à un grade supérieur consistent d-�abord dans le bénéfice que la Commission devrait tirer de l-�expérience professionnelle du futur collaborateur et ensuite dans la durée de cette expérience.

Par ailleurs, le guide administratif prévoit que, en cas de nomination au grade supérieur d-�une carrière (A 6, B 4, C 4), l-�échelon est déterminé en fonction de la valeur accordée aux paramètres cités dans le paragraphe précédent. À cet égard, il est mentionné que l-�échelon le plus élevé susceptible d-�être obtenu pour le grade A 6 est l-�échelon 3.

Faits à l-�origine du litige

La requérante est lauréate du concours COM/LA/10/99. Par décision du 19 janvier 2001, elle a été nommée fonctionnaire stagiaire et a été affectée, en tant qu-�interprète, au service commun « Interprétation-conférences » à Bruxelles. Sa nomination et son classement provisoire ont été fixés au grade LA 7, échelon 1.

Par décision du 11 octobre 2001, elle a été titularisée dans son emploi.

Par décision du 17 avril 2002, dont la requérante n-�a eu connaissance que le 14 octobre 2002, sa nomination et son classement au recrutement ont été fixés au grade LA 7, échelon 3.

Le 20 novembre 2002, la requérante a introduit une réclamation contre cette décision. Elle visait à l-�obtention d-�un reclassement au grade supérieur de la carrière ainsi qu-�au bénéfice dans ce nouveau grade du troisième échelon.

La réclamation a été examinée le 15 janvier 2003 lors d-�une réunion interservices, en présence de la requérante, qui a introduit une attestation complémentaire établie par un établissement américain relative à un diplôme obtenu dans cet établissement. Le comité paritaire de classement a réexaminé son dossier lors de la session des 10 et 11 mars 2003 et a conclu à la possibilité d-�un reclassement au grade LA 6, échelon 1. Cet avis a été communiqué à la requérante le 13 mars 2003.

Par courriers électroniques des 14 et 17 mars 2003, la requérante a répondu qu-�un tel reclassement n-�était pas satisfaisant et a insisté sur le fait qu-�elle était en droit d-�obtenir un reclassement au troisième échelon, conformément aux termes de sa réclamation.

Par décision du 26 mars 2003, l-�AIPN a fixé la nomination et le classement au recrutement au grade LA 6, échelon 1.

Par décision du 16 avril 2003, l-�AIPN a répondu à la réclamation de la requérante, en confirmant sa nomination au grade LA 6 de la carrière, mais en rejetant ses prétentions au bénéfice du troisième échelon dans ce nouveau grade.

Procédure et conclusions des parties

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2003, la requérante a introduit le présent recours.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d-�ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d-�organisation de la procédure, le Tribunal a invité la défenderesse à produire les classements en échelon des fonctionnaires nommés lors du recrutement aux grades A 6 et LA 6 depuis le 5 octobre 1995. La défenderesse a déféré à cette demande dans le délai imparti.

Le 20 octobre 2004, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal.

La requérante conclut à ce qu-�il plaise au Tribunal :

La défenderesse conclut à ce qu-�il plaise au Tribunal :

Sur la demande en annulation

À l-�appui de sa demande en annulation, la requérante invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré d-�une violation de l-�obligation de motivation. Le second moyen est tiré d-�une erreur manifeste d-�appréciation, de la violation de l-�article 5, paragraphe 3, et de l-�article 32, deuxième alinéa, du statut, ainsi que de la violation des principes de vocation à la carrière, d-�égalité de traitement et de non-discrimination.

Sur le moyen tiré d-�une violation de l-�obligation de motivation

La requérante allègue que la décision attaquée est entachée d-�une absence totale de motivation.

Elle relève que, dans la réponse à la réclamation, l-�AIPN n-�a pas expliqué pourquoi l-�expérience professionnelle de plus de douze années d-�un fonctionnaire nommé au grade LA 5 pourrait conduire à une bonification alors que tel n-�était pas le cas de sa propre expérience professionnelle pourtant supérieure à 19 années.

La motivation de l-�AIPN devrait être d-�autant plus détaillée que les décisions déterminant les critères de classement ne précisent pas la durée de l-�expérience professionnelle pouvant être prise en compte en vue de la fixation de l-�échelon de classement pour ce qui est du grade LA 6.

La défenderesse rappelle que le seul argument avancé par la requérante dans sa réclamation était une comparaison avec la règle applicable au classement d-�un fonctionnaire recruté au grade LA 5. Elle fait valoir que cet argument a été réfuté par la réponse à la réclamation. La requérante aurait dès lors bénéficié d-�une motivation appropriée.

Elle relève, par ailleurs, que l-�AIPN a informé l-�intéressée que c-�est à la suite de la réunion interservices et de l-�attestation complémentaire produite qu-�elle a estimé pouvoir la classer au grade LA 6, échelon 1, au lieu du grade LA 7, échelon 3.

La défenderesse fait valoir que la nomination au grade supérieur de la carrière a été possible au vu de l-�évaluation de l-�ensemble de la formation et de l-�expérience professionnelle de la requérante. Selon la défenderesse, « cette réévaluation avait ainsi épuisé les effets [de la formation et de l-�expérience professionnelle] et l-�AIPN n-�a pas estimé pouvoir accorder dans le cas d-�espèce une bonification supplémentaire d-�ancienneté d-�échelon ».

La défenderesse conclut dès lors au rejet du moyen tiré du défaut de motivation.

Selon une jurisprudence constante, l-�obligation de motivation a pour but, d-�une part, de fournir à l-�intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de la décision prise par l-�administration et l-�opportunité d-�introduire un recours devant le Tribunal et, d-�autre part, de permettre à ce dernier d-�exercer son contrôle. Son étendue doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l-�acte, de la nature des motifs invoqués et de l-�intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêt de la Cour du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P, non encore publié au Recueil, points 39 et 40 ; arrêts du Tribunal du 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203, point 41, et du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T-'206/00, RecFP p. I-A-19 et II-81, point 27).

Il convient de rappeler, en outre, qu-�une décision de classement présente certaines analogies avec une décision de promotion (arrêt de la Cour du 1^er juillet 1999, Alexopoulou/Commission, C-155/98 P, Rec. p. I-4069, point 27). Ces analogies justifient la transposition, aux décisions portant classement en grade, des principes régissant l-�obligation de motivation des décisions en matière de promotion. À cet égard, il est de jurisprudence constante, d-�une part, que l-�obligation peut être utilement remplie au stade de la décision statuant sur la réclamation et, d-�autre part, qu-�il suffit que la motivation concerne la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure de promotion, la révélation de l-�appréciation comparative que l-�AIPN a effectuée, en particulier, n-�étant pas exigée (voir arrêt du Tribunal du 14 juin 2001, McAuley/Conseil, T-'230/99, RecFP p. I-'A-'127 et II-583, point 52, et la jurisprudence citée). Selon cette jurisprudence, il suffit que l-�AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision prise à son égard (arrêt du Tribunal du 17 décembre 2003, Chawdhry/Commission, T-'133/02, non encore publié au Recueil, point 121).

En l-�espèce, il y a lieu d-�observer que la décision rejetant la réclamation expose notamment que, à la suite de la réclamation introduite par la requérante, son dossier a été réexaminé en mars 2003 par le comité paritaire de classement, qui a estimé que la requérante pouvait être reclassée au grade LA 6, échelon 1.

Ensuite, il y a lieu de constater, tout comme le fait la défenderesse, que le seul argument avancé par la requérante dans sa réclamation, tiré de la comparaison avec la règle applicable au classement d-�un fonctionnaire recruté au grade LA 5, a été rejeté par l-�AIPN dans la réponse à la réclamation. En effet, il y est indiqué que la requérante a été recrutée pour un emploi de la carrière LA 7/LA 6 et que, partant, les règles de classement applicables à une personne engagée au grade LA 5 ne lui étaient pas applicables, que ce soit en matière de grade ou d-�échelon.

Cependant, force est de constater que l-�AIPN n-�a pas indiqué à la requérante quels étaient les motifs justifiant selon elle le refus de lui octroyer le troisième échelon du grade supérieur de la carrière.

Toutefois, il convient de rappeler, d-�une part, que, pour juger du caractère suffisant d-�une motivation, il y a lieu de la replacer dans le contexte dans lequel s-�est inscrite l-�adoption de l-�acte attaqué (voir arrêt du Tribunal du 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, RecFP p. I-'A-69 et II-'353, point 77, et la jurisprudence citée).

À cet égard, il convient de relever que la décision attaquée a été adoptée à la suite, notamment, de la réunion interservices du 15 janvier 2003, provoquée par la réclamation de la requérante et à laquelle cette dernière a assisté. Dans de telles circonstances, la motivation formelle de la décision attaquée doit être lue à la lumière du contexte ayant entouré son adoption.

D-�autre part, et surtout, il est de jurisprudence constante que, en cas d-�insuffisance de motivation, des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d-�instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 novembre 1998, Parlement/Gaspari, C-316/97 P, Rec. p. I-7597, point 29 ; arrêts du Tribunal du 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-'25/92, Rec. p. II-201, point 26 ; du 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-'16/94, RecFP p. I-'A-103 et II-335, point 36 ; du 16 octobre 1996, Benecos/Commission, T-37/94, RecFP p. I-A-461 et II-1301, points 39 à 46 ; du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, points 79 à 84, et du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, points 73 à 77).

Force est de constater que, dans la mesure où la décision était critiquable pour insuffisance de motivation, la défenderesse a, par la suite, fourni le complément de motivation nécessaire.

En effet, il ressort des mémoires de la défenderesse que, à la suite de la réclamation de la requérante et compte tenu de la documentation complémentaire transmise, l-�AIPN a procédé à une réévaluation de tout le profil académique ainsi que de toute l-�expérience professionnelle pertinente de la requérante. Au vu de cette réévaluation, il a été décidé de nommer la requérante au grade supérieur de la carrière. La défenderesse ajoute que la « réévaluation avait ainsi épuisé les effets de la formation et de l-�expérience professionnelle de la requérante et que l-�AIPN n-�a pas estimé pouvoir accorder dans le cas d-�espèce une bonification supplémentaire d-�ancienneté d-�échelon ». Il s-�ensuit que le motif pour lequel l-�AIPN a considéré ne pas pouvoir accorder à la requérante une bonification d-�ancienneté d-�échelon consistait en ce que les effets de sa formation et de son expérience professionnelle avaient été épuisés pour sa nomination au grade supérieur. Ces éléments constituent par conséquent un complément de motivation répondant aux principes posés par la jurisprudence exposée au point 39 ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d-�une violation de l-�obligation de motivation doit être rejeté.

Sur le moyen tiré de la violation de l-�article 5, paragraphe 3, et de l-�article 32, deuxième alinéa, du statut, ainsi que de la violation des principes de vocation à la carrière, d-�égalité de traitement et de non-discrimination