Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Mancini v Commission (Staff Regulations) French Text [2005] EUECJ T-137/03 (03 February 2005)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2005/T13703F.html
Cite as: [2005] EUECJ T-137/03, [2005] EUECJ T-137/3

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ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
3 février 2005 (1)

« Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Modification de l'avis de vacance - Détournement de pouvoir - Composition du jury de sélection - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d'appréciation - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Recours en indemnité »

Dans l'affaire T-137/03,

Ornella Mancini, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par M^e É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d'agents, assistés de M^e B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité « Service médical - Bruxelles » et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. H. Legal, président, M^me V. Tiili et M. V. Vadapalas, juges,

greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 15 septembre 2004,

rend le présent

Arrêt

Faits à l-�origine du litige

M^me Mancini, médecin de formation depuis 1974, est entrée au service médical de la Commission en 1976 et était, à la date des faits du litige, fonctionnaire de grade A 4, affectée au service médical de la direction générale (DG) « Personnel et administration ».

Le 8 novembre 2001, la Commission a publié un avis de vacance sous la référence erronée COM/203/01, dûment corrigée en COM/202/01 le 19 novembre 2001, en vue de pourvoir un poste de conseiller-médecin au service médical de la Commission, de grade A 3. Cet avis était libellé comme suit :

Le 22 novembre 2001, le délai de rigueur pour le dépôt des candidatures à l-�avis de vacance COM/202/01 est arrivé à expiration.

Le 29 novembre 2001, l-�avis de vacance a été republié sous la référence COM/214/01. La dernière phrase (« [d]es connaissances de la situation sanitaire dans les pays en développement seraient appréciées ») y a été supprimée.

La requérante, déjà candidate au premier avis de vacance, ainsi que cinq autres personnes se sont portées candidates au poste en cause.

Le comité de sélection de l-�autorité investie du pouvoir de nomination était composé de M^mes Evans et de Sola et de M. Scriban, fonctionnaires à la Commission, du D^r Hunter, médecin et ancien fonctionnaire à la Commission chargé, au cours de ses dernières années de service, de la gestion de projets de santé publique, et du D^r Choudat, médecin à l-�hôpital Cochin à Paris.

À l-�issue des entretiens avec les six candidats, le comité de sélection a retenu quatre candidatures, dont celle de la requérante.

Le jury de sélection, composé de M. Reichenbach, directeur général de la DG « Personnel et administration », de M^me Minch, directeur à la DG « Agriculture », en tant que rapporteur, et de M. Scriban, chef d-�unité à la DG « Personnel et administration », s-�est entretenu avec les quatre candidats et a établi une liste restreinte sur laquelle figuraient le D^r D. et le D^r S. Cette liste a ensuite été soumise au comité consultatif de nomination (ci-après le « CCN ») qui a émis un avis selon lequel ces deux candidats étaient susceptibles d-�être nommés.

Par note du 28 juin 2002, reçue le l^er juillet 2002, l-�autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l-�« AIPN ») a informé la requérante que sa candidature au poste à pourvoir n-�avait pas été retenue.

Par courrier électronique du 3 juillet 2002, le chef d-�unité du service médical de la Commission a informé les membres dudit service de la suppression de la fonction de chef d-�unité adjoint et de la nomination, avec effet au 1^er juillet 2002, du D^r D. au poste de conseiller-médecin.

Le 29 juillet 2002, la requérante a introduit une réclamation, au titre de l-�article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable à la présente espèce (ci-après le « statut »), enregistrée le 6 août 2002 sous la référence R/395/02, contre la décision de l-�AIPN de ne pas retenir sa candidature et de nommer le D^rD. au poste en cause.

Aux termes de cette réclamation, la requérante faisait valoir, premièrement, que le comité de sélection ne remplissait pas les exigences d-�impartialité et de qualification requises. En effet, elle exposait, d-�une part, que la présidente du jury, M^me Evans, était liée au D^r D. « par un rapport privilégié, de longue date, médecin traitant/patient » et, d-�autre part, que le jury était composé à la fois de fonctionnaires n-�ayant pas de compétence médicale et de médecins n-�ayant « aucune connaissance des obligations médicales statutaires ». Deuxièmement, la requérante faisait observer que le rapport de notation du D^r D. et le sien avaient été établis par des personnes et dans des circonstances différentes, l-�un « en vue de [l]a titularisation comme fonctionnaire », l-�autre dans le cadre d-�une évaluation des mérites dans l-�évolution normale de la carrière. En outre, indiquait-elle, le rapport du D^r D., contrairement au sien, avait « échappé [-�] à l-�application des critères restrictifs, introduits à l-�occasion de cet exercice de notation, quant au nombre des points maxim[aux] à disposition du notateur ». Troisièmement, la requérante estimait que l-�avis de vacance, rédigé au masculin, ainsi que la liste restreinte, ne comportant que des candidats masculins, violaient le principe d-�égalité des chances pourtant contenu dans le livre blanc et diverses communications de M. Kinnock, vice-président de la Commission. Quatrièmement, la requérante faisait valoir que, contrairement à elle, le D^r D. ne remplissait ni la condition, supprimée par le deuxième avis de vacance, relative aux connaissances de la situation sanitaire dans les pays en développement, ni les conditions concernant les connaissances relatives à la réglementation en matière de médecine du travail et aux obligations médicales statutaires. Enfin, la requérante demandait réparation « surtout pour les dommages causés à [s]a carrière ».

Par décision du 23 janvier 2003, notifiée à la requérante le 27 janvier 2003, l-�AIPN a rejeté la réclamation de la requérante aux motifs que la requérante n-�avait pas été en mesure de prouver l-�existence d-�un détournement de pouvoir ou d-�une erreur manifeste d-�appréciation de la part de l-�AIPN.

Procédure et conclusions des parties

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 avril 2003, la requérante a introduit le présent recours.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d-�ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d-�organisation de la procédure prévues à l-�article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité la Commission à produire certains documents et à répondre à certaines questions écrites. Il a été déféré à cette demande.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l-�audience du 15 septembre 2004.

La requérante conclut à ce qu-�il plaise au Tribunal :

La défenderesse conclut à ce qu-�il plaise au Tribunal :

Lors de l-�audience, le Tribunal a pris acte de ce que la requérante, d-�une part, renonçait, au vu des documents produits par la Commission en réponse aux mesures d-�organisation de la procédure, à sa demande de production de documents et, d-�autre part, retirait du dossier l-�annexe 8 de la requête consistant en un relevé de certificats de maladie que le D^r D. aurait délivrés à l-�un des membres du comité.

En droit

Sur la demande en annulation

Les arguments invoqués par la requérante à l-�appui de ses conclusions en annulation peuvent être regroupés, en substance, en trois moyens. Le premier moyen est tiré de l-�irrégularité de la procédure et de la violation de l-�article 14 du statut et du principe d-�égalité de traitement. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l-�article 29, paragraphe 1, sous a), et de l-�article 45, paragraphe 1, du statut, de la violation de l-�avis de vacance et du principe de vocation à la carrière. Le troisième moyen est tiré, en substance, d-�une violation des principes d-�égalité des chances et d-�égalité de traitement entre hommes et femmes.

Sur le premier moyen, tiré de l-�irrégularité de la procédure et de la violation de l-�article 14 du statut et du principe d-�égalité de traitement

Selon la requérante, s-�il est de jurisprudence constante que les appréciations d-�un jury à propos des connaissances et aptitudes d-�un candidat sont l-�expression d-�un jugement de valeur et qu-�elles s-�insèrent dans le large pouvoir d-�appréciation dont dispose le jury, elles sont néanmoins soumises au contrôle du juge communautaire en cas de violation flagrante des règles qui président aux travaux de ce dernier. Le Tribunal aurait notamment le pouvoir de censurer une décision prise par un jury dans la mesure nécessaire afin d-�assurer le traitement égal des candidats (arrêts du Tribunal du 9 novembre 1999, Papadeas/Comité des régions, T-'102/98, RecFP p. I-'A-'211 et II-'1091, points 54 et 55, et du 7 février 2002, Felix/Commission, T-'193/00, RecFP p. I-'A-'23 et II-'101, points 36 et 37).

En l-�espèce, elle estime que la décision de l-�AIPN est irrégulière en raison, d-�une part, de la partialité et du défaut de qualification du comité de sélection et, d-�autre part, de l-�absence de comparabilité de ses rapports de notation et de ceux du D^r D.

La requérante affirme que le comité de sélection ne remplissait pas les conditions d-�impartialité et d-�objectivité requises en ce que M^me Evans, présidente dudit comité, et le D^r D. auraient été liés depuis longtemps par un rapport privilégié de médecin traitant à patiente. En effet, selon la requérante, le D^rD. a délivré à M^me Evans, en dehors du cadre des dispositions de l-�article 59, paragraphe 2, du statut, des certificats médicaux de manière répétitive, au-delà du domaine de la médecine préventive, statutaire ou d-�urgence et de la description de sa fonction. Le D^r D. aurait ainsi dépassé le cadre de sa fonction de médecin-conseil en agissant en tant que médecin traitant, et ce en violation des dispositions du Code de déontologie médicale belge, lequel aurait vocation à s-�appliquer aux médecins des institutions.

Il résulterait de ce qui précède que, en omettant de signaler à l-�AIPN l-�existence du rapport particulier qui la liait au D^r D., M^me Evans aurait violé l-�article 14 du statut en vertu duquel « [t]out fonctionnaire qui, dans l-�exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer l-�[AIPN] ». Cela aurait été de nature à compromettre l-�indépendance du jury, d-�autant que, selon la requérante, M^me Evans en était la présidente et que, à ce titre, elle disposait d-�une autorité morale sur celui-ci.

Enfin, la requérante estime que ce fait est confirmé par la circonstance que, dès lors qu-�il a eu connaissance du présent recours, le D^r D. a cessé de délivrer des certificats médicaux à M^me Evans.

La Commission nie que le D^r D. et M^me Evans aient été liés par un rapport de médecin traitant à patiente. Elle met en exergue à cet égard le fait que, comme tout fonctionnaire, M^me Evans avait droit aux conseils de la médecine du travail et que, en outre, le D^rD. n-�était pas le seul médecin consulté par M^me Evans.

La Commission relève, en outre, que M^me Evans est décédée au début de l-�année 2003 et qu-�ainsi l-�argument de la requérante selon lequel le D^r D. aurait cessé de lui délivrer des certificats de maladie dès l-�introduction du présent recours, le 23 avril 2003, est dépourvu de toute pertinence.

À titre liminaire, le Tribunal constate que la Commission, lors de l-�audience, a admis la matérialité des faits, allégués par la requérante, relatifs à l-�octroi, à plusieurs reprises, de certificats médicaux par le D^r D. à M^me Evans.

Or, l-�article 14 du statut prévoit que « [t]out fonctionnaire qui, dans l-�exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer l-�[AIPN] ».

La requérante prétend, en substance, que le fait que M^me Evans n-�ait pas été révoquée du comité de sélection et, à tout le moins, n-�ait pas informé l-�AIPN de sa relation particulière avec le D^r D. est de nature à vicier la procédure de nomination du D^r D. et, par conséquent, à justifier l-�annulation de la décision de nomination de ce dernier au poste à pourvoir.

À cet égard, le Tribunal constate que, eu égard au caractère fondamental des objectifs d-�indépendance et d-�intégrité poursuivis par cette disposition, et compte tenu de ce que l-�obligation prescrite consiste, pour le fonctionnaire concerné, à informer l-�AIPN à titre préventif, l-�article 14 du statut a un champ d-�application large. Celui-ci couvre toute circonstance dont le fonctionnaire qui est amené à se prononcer sur une affaire doit raisonnablement comprendre qu-�elle est de nature à apparaître, aux yeux de tiers, comme une source possible d-�affectation de son indépendance en la matière (arrêt du Tribunal du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-'89/01, RecFP p. I-'A-'153 et II-'803, point 47).

Or, il y a lieu de constater que la nomination du D^r D. au poste en cause constitue effectivement une affaire sur laquelle M^me Evans a été amenée à se prononcer, au sens de l-�article 14 du statut, dans la mesure où elle a participé, en tant que présidente, au comité de sélection dont la proposition, transmise au jury de sélection, a retenu quatre des six candidats ayant initialement postulé et les a répartis en deux groupes de mérite. En outre, il est constant entre les parties que M^me Evans n-�a pas informé l-�AIPN de ce que le D^rD. lui avait délivré, antérieurement à la procédure de nomination en cause, plusieurs certificats médicaux.

Toutefois, le Tribunal rappelle que, à l-�évidence, l-�existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire et un tiers ne saurait, en principe, impliquer que l-�indépendance du fonctionnaire est compromise ou apparaît comme telle lorsque ce fonctionnaire est appelé à se prononcer sur une affaire dans laquelle ce tiers intervient (arrêt Willeme/Commission, précité, point 58).

Or, la circonstance, non contestée par la Commission, que le D^r D. aurait, en tant que médecin du service, délivré plusieurs certificats médicaux à M^me Evans n-�est pas, à elle seule, de nature à établir à suffisance de droit que les relations existant entre ces deux personnes aient excédé le cadre normal des relations professionnelles entre un fonctionnaire et un membre du service médical d-�une institution.

Quant aux allégations de la requérante selon lesquelles le D^r D. aurait en réalité, de façon irrégulière, exercé une activité de médecin traitant à l-�égard de M^me Evans, elles ne sont, en tout état de cause, assorties d-�aucun élément de fait propre à les étayer.

Il ne saurait donc être tenu pour établi que la présidente du comité de sélection ait pu en l-�espèce être animée d-�un intérêt personnel au recrutement de l-�un des candidats de nature à compromettre son indépendance dans l-�exercice de sa mission.

Il résulte de ce qui précède que le grief de la requérante pris de la violation de l-�article 14 du statut doit être rejeté.

Selon la requérante, il ressort de sa composition que le comité de sélection ne disposait pas des qualifications requises en vue de sélectionner des candidats possédant, aux termes de l-�avis de vacance, « de bonnes connaissances en matière de médecine du travail et des obligations médicales statutaires ».

En effet, la requérante fait valoir que le jury était composé, d-�une part, de M^mes Evans et de Sola ainsi que de M. Scriban, tous trois fonctionnaires à la Commission et qui, n-�étant pas médecins de formation, ne disposaient d-�aucune compétence médicale, et, d-�autre part, des D^rs Hunter et Choudat, respectivement médecin, ancien fonctionnaire de la Commission chargé de la gestion de projets de santé publique, et médecin à l-�hôpital Cochin de Paris, et qui, en tant que tels, n-�avaient aucune connaissance des obligations médicales statutaires. De surcroît, aucun membre du jury n-�aurait eu la moindre expérience des tâches accomplies par les services médicaux de la Commission.

Il résulterait de ce qui précède que la décision de l-�AIPN de nommer le D^rD. au poste en cause est entachée d-�irrégularités de nature à justifier son annulation. Contrairement à ce qu-�affirme l-�AIPN dans sa décision de rejet de la réclamation de la requérante, il serait indifférent à cet égard que le jury ne dispose que d-�une compétence consultative, dans la mesure où ce serait sur la base de l-�avis de ce dernier que le CCN dresse la liste restreinte à partir de laquelle l-�AIPN prend sa décision de nomination. Cet avis, circonstancié et individuel, revêtirait donc une importance déterminante en se prononçant sur les mérites et les qualifications des candidats au regard des conditions fixées par l-�avis de vacance.

La Commission considère que ce grief n-�est pas fondé.

Le Tribunal rappelle que les décisions de promotion, de mutation et de transfert relèvent de la seule responsabilité de l-�AIPN, qui dispose du pouvoir statutaire de procéder à l-�examen comparatif des mérites des candidats selon la procédure ou la méthode qu-�elle estime la plus appropriée (arrêt de la Cour du 1^er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-'53/91, Rec. p. II-2041, point 33 ; du 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-'386/94, RecFP p. I-'A-'393 et II-'1161, point 29 ; du 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-'159/96, RecFP p. I-'A-'193 et II-'593, point 58, et du 22 février 2000, Rose/Commission, T-'22/99, RecFP p. I-'A-'27 et II-'115, point 55).

Ainsi, il a été jugé que le recours à un comité de sélection démontre le souci de l-�AIPN de ne prendre sa décision qu-�à l-�issue d-�une consultation aussi large et objective que possible. Le fait que la création d-�un tel comité « ad hoc » n-�est pas prévue par le statut ne remet pas en cause, par ailleurs, la régularité de la procédure suivie par l-�AIPN. En effet, si les décisions de promotion et l-�examen comparatif des mérites prévu à l-�article 45 du statut relèvent de la seule responsabilité de l-�AIPN, celle-ci peut faire intervenir, au cours de la phase préparatoire de ces décisions, une instance consultative dont elle est libre de régler la composition et les responsabilités (arrêt du Tribunal du 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-'11/91, Rec. p. II-'203, point 47).

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un jury de concours doit, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et à l-�article 3 de son annexe III, être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats aux épreuves au regard de leurs qualités professionnelles. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les compétences des membres du jury varient cependant en fonction des circonstances propres à chaque concours. À cet égard, l-�AIPN et le comité du personnel jouissent d-�un large pouvoir d-�appréciation pour évaluer les compétences des personnes qu-�ils sont appelés à désigner comme membre du jury et il n-�appartient au Tribunal de censurer leur choix que si les limites de ce pouvoir n-�ont pas été respectées (arrêts du Tribunal du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-'156/89, Rec. p. II-'407, points 105 et 107, et du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T-'173/99, RecFP p. I-'A-'101 et II-'433, point 70).

En l-�espèce, s-�il est constant que la nomination au poste à pourvoir ne s-�est pas faite par voie de concours mais par voie de promotion, conformément à l-�article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, les considérations qui précèdent sont néanmoins applicables, par analogie, à un jury de sélection tel que le comité de sélection dont la composition est mise en cause par la requérante.

À cet égard, le Tribunal constate que ledit comité était composé de cinq membres. Trois de ses membres, M^mes Evans et de Sola et M. Scriban, étaient, à l-�époque des faits, fonctionnaires à la Commission, tandis que les deux autres, le P^r Choudat et le D^rHunter, étaient docteurs en médecine, ce dernier étant par ailleurs un ancien fonctionnaire de la Commission.

S-�agissant de M^meEvans, il ressort des documents mis à la disposition du Tribunal que celle-ci a occupé le poste de directrice générale, de grade A 2, puis de conseillère générale, à la DG « Personnel et administration » de 1996 à 1999. À l-�époque des faits, elle occupait le poste de directrice, de grade A 2, de la direction « Ressources et affaires générales » du secrétariat général.

M^me de Sola, quant à elle, occupait le poste de chef d-�unité, de grade A 3, de l-�unité « Procédures disciplinaires et administratives » au sein de la DG « Personnel et administration ».

M. Scriban occupait le poste, de grade A 3, de chef de l-�unité « Ressources humaines » de la DG « Personnel et administration ».

Quant au P^r Choudat, il ressort de son curriculum vitae qu-�il disposait d-�une expérience de près de 20 ans en tant que praticien hospitalier et universitaire en pathologie professionnelle.

Enfin, le D^r Hunter, médecin et ancien fonctionnaire de la Commission, a occupé, de 1987 à 1999, le poste de directeur de la direction « Santé publique et sécurité du travail », puis, de 1999 à 2000, de directeur de la direction « Santé publique ».

Il résulte de ce qui précède que les membres du comité de sélection bénéficiaient d-�une forte expérience dans des domaines d-�expertise complémentaires et qu-�ainsi l-�AIPN a pu estimer, sans commettre d-�erreur manifeste d-�appréciation, que le comité de sélection, dans son ensemble, était apte à juger des différentes qualifications exigées des candidats par l-�avis de vacance, lesquelles relevaient à la fois du domaine médical et du domaine administratif.

Il s-�ensuit que l-�AIPN n-�a pas dépassé les limites du large pouvoir d-�appréciation dont elle disposait pour désigner les membres du comité de sélection.

En conséquence, le grief de la requérante pris du défaut de qualification du comité de sélection doit être rejeté comme non fondé. La première branche du premier moyen doit donc également être rejetée dans son ensemble.

La requérante soutient, en premier lieu que, n-�ayant signé son rapport de notation pour la période de référence 1999/2001 que le 20 juin 2002, seuls les rapports relatifs aux périodes antérieures étaient valablement à la disposition du jury.

En second lieu, elle fait valoir, en substance, que son rapport de notation et le rapport de notation du D^r D. mis à la disposition du comité de sélection revêtaient des caractéristiques dissemblables et qu-�ainsi, en fondant sa décision sur lesdits rapports, l-�AIPN a violé le principe d-�égalité de traitement. En effet, les rapports de notation du D^r D. auraient été établis, alors que ce dernier était agent temporaire, en vue de sa titularisation, puis, alors qu-�il était fonctionnaire stagiaire, en vue de sa nomination. Le D^r D. aurait ainsi nécessairement été noté plus généreusement que la requérante, dont les rapports de notation auraient, quant à eux, eu pour objet l-�évaluation des mérites dans le cadre de l-�évolution normale de la carrière et pour lesquels des critères restrictifs relatifs au nombre maximal de points à la disposition du notateur auraient été appliqués.

La Commission rétorque que, conscient de ce fait, le jury a fondé sa sélection sur une analyse des curriculum vitae des candidats et sur les entretiens tenus avec ces derniers, dans le respect du principe d-�égalité de traitement.

Il ressort de l-�argumentation de la requérante que cette dernière soulève, en substance, deux griefs distincts tirés, respectivement, de l-�absence de son rapport de notation le plus récent lors de la décision de nomination au poste à pourvoir et du défaut de comparabilité de ses rapports de notation et de ceux du D^r D.

S-�agissant du premier de ces griefs, il y a lieu de rappeler que l-�examen des candidatures à la mutation ou à la promotion au titre de l-�article 29, paragraphe 1, sous a), du statut doit s-�effectuer conformément aux dispositions de l-�article 45 du statut, qui prévoit expressément un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. L-�obligation de procéder à cet examen est l-�expression à la fois du principe d-�égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière (arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Weissenfels/Parlement, T-'22/92, Rec. p. II-1095, point 66, et du 20 juillet 2001, Brumter/Commission, T-'351/99, RecFP p. I-'A-'165 et II-'757, point 69).

Selon une jurisprudence constante, le rapport de notation constitue un élément d-�appréciation indispensable chaque fois que la carrière d-�un fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique, et une procédure de promotion est entachée d-�irrégularité lorsque l-�AIPN n-�a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats du fait de l-�établissement tardif d-�un ou de plusieurs rapports de notation (voir, notamment, arrêt de la Cour du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, point 16 ; arrêt Allo/Commission, précité, point 38, et arrêt du Tribunal du 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-'194/99, RecFP p. I-'A-'215 et II-'991, point 43).

Toutefois, cette jurisprudence n-�implique pas que tous les candidats doivent se trouver, au moment de la décision de nomination, exactement au même stade en ce qui concerne l-�état de leurs rapports de notation ni que l-�AIPN ait l-�obligation de reporter sa décision si le rapport le plus récent de l-�un ou de l-�autre des candidats n-�est pas encore définitif par suite de la saisine du notateur d-�appel ou du comité paritaire de notation (arrêts de la Cour du 27 janvier 1983, List/Commission, 263/81, Rec. p. 103, point 27, et du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-'68/91 P, Rec. p. I-6849, point 17).

En revanche, la procédure est irrégulière lorsque l-�absence d-�un rapport de notation définitif n-�est pas due au déroulement normal de la procédure de notation mais à un retard substantiel de celle-ci imputable uniquement à l-�administration (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-'136/00, RecFP p. I-'A-'275 et II-'1349, point 84).

C-�est à la lumière de ces considérations qu-�il y a lieu d-�analyser si la procédure de nomination en cause est entachée d-�irrégularités à l-�égard de la requérante.

En l-�espèce, le Tribunal constate qu-�il n-�est ni établi ni même allégué par la requérante que l-�absence de son rapport de notation définitif pour la période de référence 1999/2001 est due à un retard substantiel de la procédure de notation imputable à l-�administration.

Il s-�ensuit que la procédure en cause n-�est pas entachée d-�une irrégularité du fait de l-�absence dudit rapport. Le premier grief de la requérante, pris de l-�absence de son rapport de notation pour la période de référence 1999/2001, doit donc être rejeté.

S-�agissant, en second lieu, du grief pris du défaut de comparabilité des rapports de notation respectifs de la requérante et du D^r D., le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante (arrêts de la Cour du 1^er avril 1982, Dürbeck/Commission, 11/81, Rec. p. 1251, point 17, et du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d-�Abruzzo/Commission, 15/85, Rec. p. 1005, point 10 ; arrêt du Tribunal du 19 novembre 1996, Brulant/Parlement, T-'272/94, RecFP p. I-'A-'513 et II-'1397, point 35), les actes des institutions communautaires bénéficient d-�une présomption de légalité en l-�absence de tout indice de nature à mettre en cause cette légalité.

Or, le Tribunal constate qu-�il n-�est nullement démontré, en l-�absence de tout élément concluant fourni par la requérante en ce sens, que le D^rD. ait fait l-�objet d-�une notation plus favorable que la requérante pour la seule raison que les rapports de notation de ce dernier ont été établis alors qu-�il était agent temporaire, puis fonctionnaire stagiaire. D-�ailleurs, si tel avait été le cas, il serait permis de penser que le premier rapport de notation du D^rD. en tant que fonctionnaire, à savoir le rapport de notation pour la période de référence 1999/2001, aurait dû présenter des notations inférieures aux précédentes. Or, il apparaît que lesdites notations sont équivalentes, voire supérieures aux précédentes.

À titre surabondant, il y a lieu de constater que, à supposer même que lesdits rapports aient eu des finalités différentes, la Commission, non contestée par la requérante sur ce point, affirme qu-�elle a fondé son appréciation des mérites sur les curriculum vitae des candidats, sur leur expérience ainsi que sur les résultats de leurs auditions. La Commission a encore ajouté, sans être contestée sur ce point par la requérante, dans ses réponses aux mesures d-�organisation de la procédure et lors de l-�audience, que l-�AIPN avait également tenu compte des rapports de notation, dans leur seule partie descriptive des tâches accomplies par les candidats.

Le Tribunal déduit de ces circonstances, non contestées par la requérante et corroborées par l-�examen du dossier, que l-�AIPN a fondé l-�examen comparatif des mérites des candidats sur plusieurs éléments complémentaires, comme elle y est habilitée. En tout état de cause, force est de constater qu-�il n-�a été aucunement fait mention, à un quelconque stade de la procédure, des notations, en tant que telles, dont les candidats avaient fait l-�objet à l-�occasion de l-�établissement de leurs rapports de notation successifs. Ainsi, quand bien même les notations respectives du D^r D. et de la requérante auraient été établies, comme le prétend cette dernière, selon des degrés d-�exigence inégaux, cette circonstance ne serait pas de nature à vicier la procédure de nomination en cause.

Le Tribunal considère, par conséquent, que l-�AIPN, en procédant de la sorte, n-�a pas dépassé les limites du large pouvoir d-�appréciation dont elle dispose pour procéder à l-�examen comparatif des mérites des candidats selon la procédure ou la méthode qu-�elle estime la plus appropriée, conformément à la jurisprudence citée au point 42 ci-dessus.

Il s-�ensuit que le grief de la requérante pris du défaut de comparabilité des rapports de notation doit être rejeté.

En conséquence, le premier moyen de la requérante doit être rejeté dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l-�article 29, paragraphe 1, sous a), et de l-�article 45, paragraphe 1, du statut, de la violation de l-�avis de vacance et du principe de vocation à la carrière