Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

15 décembre 2005 (*)

«Manquement d-�État -� Directive 2001/65/CE -� Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés -� Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l-�affaire C-96/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 21 février 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Braun et G. Zavvos, en qualité d-�agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M^me N. Dafniou, en qualité d-�agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d-�évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu-�à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283, p. 28), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Aux termes de l-�article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/65, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1^er janvier 2004 et en informer immédiatement la Commission.

3 Considérant que la directive 2001/65 n-�avait pas été transposée en droit grec dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l-�article 226, premier alinéa, CE. Après avoir mis la République hellénique en mesure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 14 juillet 2004, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les informations communiquées à la Commission par les autorités grecques à la suite de cette notification ne lui ayant pas permis de conclure que lesdites mesures avaient été adoptées, la Commission a décidé d-�introduire le présent recours.

4 Le gouvernement hellénique reconnaît que la directive 2001/65 n-�a pas été transposée dans le délai prescrit. Toutefois, il fait valoir qu-�une loi transposant cette directive dans l-�ordre juridique interne devrait être prochainement adoptée.

5 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l-�existence d-�un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l-�État membre telle qu-�elle se présentait au terme du délai fixé dans l-�avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 19 juin 2003, Commission/France, C-161/02, Rec. p. I-6567, point 6).

6 En l-�espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition de la directive 2001/65 dans l-�ordre juridique grec n-�avaient pas été adoptées à l-�expiration dudit délai.

7 Il s-�ensuit qu-�il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

8 Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

9 Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d-�évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu-�à ceux des banques et autres établissements financiers, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le grec.