Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

14 juillet 2005 (*)

«Manquement d-�État - Règlement (CE) n° 2037/2000 - Substances qui appauvrissent la couche d-�ozone - Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l-�affaire C-79/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 17 février 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. U. Wölker et A. Aresu, en qualité d-�agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d-�agent, assisté de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

Composée de M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de faire constater que, en n-�adoptant pas toutes les mesures préventives réalisables afin d-�éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l-�obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l-�article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d-�ozone (JO L 244, p. 1, ci-après le «règlement»).

2 L-�article 17, paragraphe 1, du règlement prévoit:

«1. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d-�éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes sont contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites. Les États membres définissent le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné. [-�]

[-�]»

3 Conformément à son article 24, second alinéa, le règlement est applicable à compter du 1^er octobre 2000.

4 Considérant que l-�article 17, paragraphe 1, du règlement n-�avait pas été transposé en droit italien, la Commission a engagé la procédure prévue à l-�article 226 CE. Après avoir mis la République italienne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 9 juillet 2004, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La République italienne n-�ayant pas répondu à cet avis, la Commission a introduit le présent recours.

5 Dans son mémoire en défense, la République italienne fait valoir que le ministère de l-�Environnement et de la Protection du territoire a élaboré un projet de décret du président de la République destiné à mettre en œuvre les articles 16, paragraphes 1 et 5, ainsi que 17, paragraphe 1, du règlement. Selon le gouvernement italien, ce projet a été soumis pour avis au Consiglio di Stato (Conseil d-�État) le 14 avril 2005.

Appréciation de la Cour

6 Il est constant que, à l-�expiration du délai prescrit dans l-�avis motivé, les mesures destinées à assurer la transposition de l-�article 17, paragraphe 1, du règlement dans l-�ordre juridique italien n-�avaient pas été adoptées.

7 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

8 En conséquence, il convient de constater que, en n-�adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures préventives réalisables afin d-�éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l-�obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l-�article 17, paragraphe 1, du règlement.

Sur les dépens

9 Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n-�adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures préventives réalisables afin d-�éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l-�obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l-�article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d-�ozone.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: l'italien.