Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

6 octobre 2005 (*)

«Manquement d-�État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4, 8 et 9»

Dans l-�affaire C-502/03,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 26 novembre 2003,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Konstantinidis, en qualité d-�agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M^me E. Skandalou, en qualité d-�agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires:

- pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l-�homme et sans porter préjudice à l-�environnement,

- pour interdire l-�abandon, l-�élimination et le traitement incontrôlé des déchets,

- pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue l-�élimination, ou en assure lui-même l-�élimination,

- pour assurer que les établissements ou les entreprises qui effectuent des opérations d-�élimination disposent d-�une autorisation de l-�autorité compétente ou d-�une autorisation répondant aux conditions prescrites,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci-après la «directive 75/442»).

Le cadre juridique

2 L-�article 4, premier alinéa, de la directive 75/442 prévoit:

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l-�homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l-�environnement [-�].

Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l-�abandon, le rejet et l-�élimination incontrôlée des déchets.»

3 L-�article 8 de cette directive impose aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A et II B de la même directive ou en assure lui-même la valorisation ou l-�élimination en se conformant aux dispositions de ladite directive.

4 L-�article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442 prévoit que, aux fins de l-�application notamment de l-�article 4 de celle-ci, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d-�élimination de déchets doit obtenir une autorisation de l-�autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite directive.

La procédure précontentieuse

5 Après avoir reçu un grand nombre de plaintes, de questions et de rapports du Parlement européen, concernant l-�existence de décharges illégales et non contrôlées en Grèce ainsi que le non-respect de la directive 75/442, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l-�article 226 CE. Après avoir mis la République hellénique en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 19 décembre 2002, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

6 Considérant que le délai imparti par l-�avis motivé avait expiré sans que la République hellénique se soit conformée aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de ladite directive, la Commission a introduit le présent recours.

Sur le recours

7 À titre liminaire, il convient de rappeler qu-�il est de jurisprudence constante que l-�existence d-�un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l-�État membre telle qu-�elle se présentait au terme du délai fixé dans l-�avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-'103/00, Rec. p. I-1147, point 23, et du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-'323/01, Rec. p. I-4711, point 8).

8 En l-�occurrence, il y a lieu de constater que la République hellénique ne nie pas les griefs qui lui sont reprochés, dont le bien-fondé ressort clairement du dossier. Par ailleurs, le gouvernement grec reconnaît que, en février 2004, 1 125 sites d-�élimination incontrôlés de déchets étaient encore exploités sur son territoire et que la fermeture de l-�ensemble des décharges illégales et incontrôlées n-�est prévue que pour l-�année 2008, soit bien au-delà du délai fixé dans l-�avis motivé.

9 Il s-�ensuit que les griefs tirés de la violation des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont fondés.

10 Il y a donc lieu de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

Sur les dépens

11 Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le grec.