Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

8 décembre 2005 (*)

«Manquement d-�État -� Directive 2001/65/CE -� Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés -� Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l-�affaire C-115/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 8 mars 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Braun, en qualité d-�agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d-�agent,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d-�évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu-�à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283, p. 28), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Aux termes de l-�article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/65, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1^er janvier 2004 et en informer immédiatement la Commission.

3 Considérant que la directive 2001/65 n-�avait pas été transposée en droit luxembourgeois dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l-�article 226, premier alinéa, CE. Après avoir mis le Grand-Duché de Luxembourg en mesure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 14 juillet 2004, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les informations communiquées à la Commission par les autorités luxembourgeoises à la suite de cette notification ne lui ayant pas permis de conclure que lesdites mesures avaient été adoptées, la Commission a décidé d-�introduire le présent recours.

4 Le gouvernement luxembourgeois reconnaît que la directive 2001/65 n-�a pas été transposée dans le délai prescrit.

5 Ce gouvernement fait cependant valoir que la directive 2001/65 est déjà applicable en pratique et que les mesures destinées à assurer la transposition officielle de celle-ci dans l-�ordre juridique interne sont en cours d-�adoption.

6 À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour relative à la mise en œuvre des directives que de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l-�administration et dépourvues d-�une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité CE (voir, notamment, arrêts du 17 janvier 2002, Commission/Irlande, C-394/00, Rec. p. I-581, point 11, et du 28 novembre 2002, Commission/France, C-259/01, Rec. p. I-�11093, point 19).

7 En l-�espèce, il est constant que, à l-�expiration du délai prescrit dans l-�avis motivé, les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2001/65 dans l-�ordre juridique national n-�avaient pas été adoptées.

8 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

9 Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

10 Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d-�évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu-�à ceux des banques et autres établissements financiers, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le français.