Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
2 décembre 2004 (1)

partie requérante,

contre

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n-™ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l-™incinération des déchets (JO L 332, p. 91), ou en ne les lui ayant pas, en toute hypothèse, communiquées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. L-™article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/76 prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 28 décembre 2002 et qu-™ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci doivent contenir une référence à ladite directive ou sont accompagnées d-™une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence doivent être arrêtées par les États membres.
3. N-™ayant pas été informée des mesures prises pour assurer la transposition de la directive 2000/76 en droit italien dans le délai prévu par ladite directive, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis la République italienne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 7 juillet 2003, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s-™y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4. Dans leur réponse du 25 septembre 2003, les autorités italiennes ont informé la Commission que la finalisation de la transposition de la directive 2000/76 avait pris du retard mais qu-™elle pouvait être achevée très prochainement. N-™ayant reçu, par la suite, aucune communication de la part du gouvernement italien, la Commission a introduit le présent recours.
5. En l-™espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition de la directive 2000/76 dans l-™ordre juridique italien n-™avaient pas été adoptées à l-™expiration du délai imparti dans l-™avis motivé.
6. Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
7. Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et notamment de son article 21, paragraphe 1.

Sur les dépens
8. Aux termes de l-™article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-™il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l-™incinération des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 21, paragraphe 1.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Signatures.

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1 - Langue de procédure: l'italien.