Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
9 décembre 2004 (1)

partie requérante,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. Selon l-™article 13, paragraphe 1, de la directive 2001/29, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-'ci au plus tard le 22 décembre 2002. Ils doivent en informer immédiatement la Commission.
3. La république de Finlande n-™a pas informé la Commission des mesures prises pour se conformer à ladite directive dans le délai prescrit. La Commission, ne disposant pas non plus d-™autres éléments lui permettant de conclure que les dispositions nécessaires avaient été adoptées, a engagé la procédure en manquement prévue à l-™article 226 CE.
4. Par lettre de mise en demeure du 23 janvier 2003, la Commission a invité cet État membre à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre. Dans sa réponse du 25 mars 2003, le gouvernement finlandais a fait valoir que la transposition de la directive 2001/29 était en cours.
5. Le 11 juillet 2003, la Commission a émis un avis motivé invitant ledit État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
6. La république de Finlande a indiqué, dans sa réponse du 28 août 2003, que le projet de loi visant à transposer les dispositions de cette directive devait être soumis au législateur dans les meilleurs délais.
7. N-™ayant reçu aucune autre information de cet État membre et ne disposant pas d-™Ã©léments lui permettant de conclure que les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive avaient été adoptées, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
8. La Commission soutient que, en n-™adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29 ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de cette directive.
9. La république de Finlande reconnaît, dans son mémoire en défense, que l-™adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29 a pris du retard.
10. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé (voir, notamment, arrêt du 19 juin 2003, Commission /France, C-'161/02, Rec. p. I-'6567, point 6).
11. En l-™espèce, il est constant que, à l-™expiration du délai imparti dans l-™avis motivé, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29 n-™avaient pas été adoptées par la république de Finlande.
12. Dès lors, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
13. Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
14. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la république de Finlande et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La république de Finlande est condamnée aux dépens.

Signatures.

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1 - Langue de procédure: le finnois.