Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
16 décembre 2004 (1)

partie requérante,

partie défenderesse,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2002/35/CE de la Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 112, p. 21, ci après «la directive»), ou du moins en ne les lui communiquant pas, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. La directive prévoit, à son article 2, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1^er janvier 2003 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis le royaume des Pays-Bas en mesure de présenter ses observations, a, par lettre du 11 juillet 2003, adressé un avis motivé à cet État membre, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis. Les informations communiquées à la Commission par le royaume des Pays-'Bas à la suite dudit avis ayant révélé que la directive n'avait pas encore été intégralement transposée, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
4. La Commission considère que le royaume des Pays-'Bas n'a pas pris les mesures de transposition requises par la directive en ce qui concerne le régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
5. Le royaume des Pays-'Bas reconnaît que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive en droit interne n'ont pas été adoptées dans le délai imparti dans l'avis motivé. Toutefois, il précise que l'état d'avancement du processus de transposition indique que cette dernière sera rapidement achevée.
6. Il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-'103/00, Rec. p. I-'1147, point 23; du 7 mai 2002, Commission/Pays-'Bas, C-'364/00, Rec. p. I-'4177, point 10, et du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-'323/01, Rec. p. I-'4711, point 8).
7. En l'occurrence, l'entrée en vigueur du règlement ministériel visant à transposer la directive et de l'arrêté royal modifiant le Vissersvaartuigenbesluit 2002 (l'arrêté royal de 2002 relatif aux navires de pêche) qui avait mis en œuvre la directive 97/70 était prévue pour le mois de juin 2004.
8. Dès lors que la transposition de ladite directive n'a pas été assurée dans le délai fixé dans l'avis motivé, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
9. Par conséquent, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
10. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume des Pays-'Bas et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2002/35/CE de la Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le royaume des Pays-'Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le royaume des Pays-'Bas est condamné aux dépens.

Signatures

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1 - Langue de procédure: le néerlandais.