Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
28 octobre 2004 (1)

partie requérante,

contre

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le cadre juridique et la procédure précontentieuse
2. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 98/44, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 30 juillet 2000 et en informer immédiatement la Commission.
3. La République fédérale d-�Allemagne n'a informé la Commission d'aucune mesure prise pour se conformer à la directive 98/44.
4. Par lettre de mise en demeure du 30 novembre 2000, la Commission a invité la République fédérale d-�Allemagne à lui présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
5. Dans sa réponse à la Commission du 30 janvier 2001, cet État membre a indiqué que les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations imposées par la directive 98/44 étaient en cours d-�élaboration.
6. Lesdites dispositions ne lui ayant alors pas encore été notifiées, la Commission a émis, le 17 décembre 2002, un avis motivé dans lequel elle estime que la République fédérale d-�Allemagne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ladite directive et invite cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
7. En réponse audit avis motivé, le gouvernement allemand a indiqué qu'il s'efforcerait de transposer la directive dès que possible et que la procédure législative serait achevée avant la fin de l'année 2003.
8. La Commission, n-�ayant en sa possession aucun élément établissant que les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 98/44 avaient été adoptées, a décidé d'introduire le présent recours.

Sur le recours
9. Dans son mémoire en défense, la République fédérale d'Allemagne fait valoir qu-�un projet de loi a été soumis au parlement et qu'il sera adopté, en cas de procédure législative rapide, pendant l'année en cours. En l'espèce, cet État membre ne conteste pas qu'il n'a pas adopté les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer la directive 98/44 dans le délai prescrit.
10. Or, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne peuvent être pris en compte par la Cour (arrêt du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg, C-211/02, Rec. p. I-2429, point 6).
11. La transposition de la directive 98/44 n'ayant pas été réalisée dans le délai imparti dans l'avis motivé, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.
12. Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
13. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d-�Allemagne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

Signatures.

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1 - Langue de procédure: l'allemand.