Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Finland (Environment and consumers) [2004] EUECJ C-423/03 (16 September 2004)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2004/C42303.html
Cite as: [2004] EUECJ C-423/3, ECLI:EU:C:2004:545, EU:C:2004:545, [2004] EUECJ C-423/03

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ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
16 septembre 2004 (1)

«Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2001/18/CE»

Dans l'affaire C-423/03,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,

introduit le 3 octobre 2003,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. U. Wölker et M. Huttunen, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

République de Finlande, représentée par M^me T. Pynnä, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Lenaerts et K. Schiemann (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M. R. Grass,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d-™organismes génétiquement modifiés dans l-™environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. La directive 2001/18 prévoit, à son article 34, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-'ci au plus tard le 17 octobre 2002 et qu-™ils en informent immédiatement la Commission.
3. Considérant n-™avoir pas été informée par la république de Finlande des mesures prises pour assurer la transposition de cette directive dans son ordre juridique interne dans le délai prévu, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 3 avril 2003, émis un avis motivé invitant ledit État à prendre les mesures nécessaires pour s-™y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les informations communiquées à la Commission par les autorités finlandaises à la suite dudit avis ayant révélé que la directive 2001/18 n-™avait pas encore été transposée en droit interne, la Commission a décidé d-™introduire le présent recours.
4. Le gouvernement finlandais reconnaît le bien-'fondé du grief soulevé par la Commission.
5. En l-™espèce, la transposition de la directive 2001/18 n-™ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-'ci, il convient de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
6. Dès lors, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
7. En vertu de l-™article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-™il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la république de Finlande et celle-'ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d-™organismes génétiquement modifiés dans l-™environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La république de Finlande est condamnée aux dépens.

Signatures.

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1 - Langue de procédure: le finnois.