Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
18 novembre 2004 (1)

partie requérante,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. Selon l-™article 13, paragraphe 1, de 1a directive 2001/29, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-'ci au plus tard le 22 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
3. Le royaume de Belgique n-™a pas informé la Commission des mesures prises pour se conformer à ladite directive dans le délai prescrit. La Commission, ne disposant pas non plus d-™autres éléments lui permettant de conclure que les dispositions nécessaires avaient été adoptées, a engagé la procédure en manquement prévue à l-™article 226 CE.
4. Par lettre de mise en demeure du 23 janvier 2003, la Commission a invité cet État membre à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre. Dans sa réponse du 2 avril 2003, le gouvernement belge a fait valoir que les autorités nationales concernées préparaient les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2001/29.
5. Le 11 juillet 2003, la Commission a émis un avis motivé invitant ledit État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
6. Le royaume de Belgique a indiqué, dans sa réponse du 17 septembre 2003 à cet avis, que les travaux de transposition de cette directive étaient toujours en cours.
7. N-™ayant reçu aucune autre information de cet État membre et ne disposant pas d-™Ã©léments lui permettant de conclure que les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive avaient été adoptées, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
8. La Commission soutient que, en n-™adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29 ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de cette directive.
9. Le royaume de Belgique reconnaît, dans son mémoire en défense, que la procédure de transposition de la directive 2001/29 n-™est pas encore achevée. Il fait valoir que le travail législatif en cours a été retardé par les «élections fédérales».
10. Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé (voir, notamment, arrêt du 19 juin 2003, Commission /France, C-'161/02, Rec. p. I-'6567, point 6).
11. En l-™espèce, il est constant que, à l-™expiration du délai imparti dans l-™avis motivé, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29 n-™avaient pas été adoptées par le royaume de Belgique.
12. Dès lors, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
13. Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
14. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Belgique et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

Signatures.

---

1 - Langue de procédure: le français.