Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
18 novembre 2004 (1)

partie requérante,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO L 110, p. 28), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. Selon l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2001/17, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 20 avril 2003 et en informer immédiatement la Commission.
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, après avoir mis le royaume de Suède en mesure de présenter ses observations, la Commission a, le 15 octobre 2003, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification. N'ayant reçu, par la suite, aucune information lui permettant de conclure que ces mesures avaient été adoptées, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
4. Le gouvernement suédois reconnaît ne pas avoir adopté, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17. Il renvoie toutefois aux travaux législatifs en cours, ayant pour objet la transposition de cette directive.
5. Selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé (voir, notamment, arrêts du 20 mars 2003, Commission/Italie, C-143/02, Rec. p. I-2877, point 11, et du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C-446/01, Rec. p. I-6053, point 15).
6. En l'espèce, il est constant que, au terme du délai fixé par l'avis motivé, le royaume de Suède n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17.
7. Il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer le recours de la Commission comme fondé.
8. Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens
9. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Suède et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.




Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) Le royaume de Suède est condamné aux dépens.

Signatures.

---

1 - Langue de procédure: le suédois.