European Court of Human Rights

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DAĞLI ET AUTRES c. TÜRKİYE

(Requête no 25820/18 et 89 autres - voir liste en annexe)

ARRÊT
 

STRASBOURG

26 septembre 2023

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Dağlı et autres c. Türkiye,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

 Egidijus Kūris, président,
 Pauliine Koskelo,
 Frédéric Krenc, juges,
et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes dirigées contre la République de Türkiye dont la Cour a été saisie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par quatre-vingt-dix ressortissants de cet État dont les noms et renseignements figurent dans la liste A en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief tiré de l'article 8 de la Convention concernant l'enregistrement de la correspondance des requérants dans le système informatique UYAP et de déclarer irrecevable le surplus des requêtes,

les observations des parties,

la décision par laquelle la Cour a rejeté l'opposition du Gouvernement à l'examen des requêtes par un comité,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2023,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L'AFFAIRE

1.  Les présentes requêtes portent sur l'enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » - Système Informatique du Réseau Judiciaire National).

2.  À l'époque des faits, les requérants étaient détenus au sein de différentes prisons en Türkiye.

3.  Au cours de leur détention, les requérants saisirent les instances judiciaires compétentes (juge de l'exécution et cour d'assises) pour demander qu'il soit mis un terme à la pratique consistant à enregistrer systématiquement leur correspondance - aussi bien celle qu'ils voulaient expédier que celle qui leur était envoyée - dans le système UYAP (voir, pour de plus amples informations sur cette pratique, Nuh Uzun et autres c. Turquie, nos 49341/18 et 13 autres, §§ 11-26, 29 mars 2022).

4.  Les juridictions internes ainsi saisies rejetèrent les demandes des requérants. Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels en estimant, dans la plupart des affaires, que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement mal fondés, ou en considérant, dans l'une des affaires, que le requérant n'avait pas été directement et personnellement affecté par la mesure dont il se plaignait (incompatibilité ratione personae), ou en concluant, dans une autre affaire, à la non-violation du droit du requérant au respect de la vie privée et de la correspondance.

APPRÉCIATION DE LA COUR

1. JONCTION DES REQUÊTES

5.  Eu égard à la similarité de l'objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

6.  Les requérants allèguent que l'enregistrement de leur correspondance dans le système UYAP porte atteinte à leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention.

7.  Le Gouvernement soulève les mêmes exceptions préliminaires que celles qu'il avait présentées dans l'affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ 29-34) concernant le non-épuisement des voies de recours internes, l'absence de qualité de victime des requérants et le caractère manifestement mal fondé des requêtes. En ce qui concerne les deux premières exceptions, il ajoute que dans trois des présentes requêtes (requêtes nos 33531/20, 40268/20 et 54838/20), les juges de l'exécution ont écarté les demandes des requérants sans statuer sur le fond et invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l'enregistrement de certaines correspondances spécifiques ou s'ils contestent plutôt les écrits de la direction générale des prisons et des maisons d'arrêt portant sur la pratique litigieuse. Dans le cadre de son exception tirée de l'absence de qualité de victime, le Gouvernement ajoute également que conformément aux modifications apportées à la législation pertinente, toute correspondance enregistrée dans le système UYAP qui n'avait pas fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite au bout d'un an a été effacée le 29 mars 2022. Il invite également la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant la Cour.

8.  Le Gouvernement argue ensuite de l'absence de préjudice important, en faisant valoir notamment la suppression de la correspondance précédemment enregistrée et le fait qu'un nombre limité de personnes avait accès à cette correspondance.

9.  Le Gouvernement indique enfin qu'il convient d'examiner les requêtes en ayant à l'esprit l'avis de dérogation communiqué le 21 juillet 2016 par la Türkiye au titre de l'article 15 de la Convention.

10.  La Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans l'affaire Nuh Uzun et autres, précitée, les mêmes exceptions préliminaires que celles présentées au paragraphe 7 ci-dessus (ibidem, §§ 40-44 et 82). En ce qui concerne l'argument supplémentaire du Gouvernement qui invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l'enregistrement de certaines correspondances spécifiques, la Cour relève que les requérants ont suffisamment démontré qu'en raison de leur situation personnelle en tant que détenus à l'époque des faits, ils faisaient partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (paragraphe 3
ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, §§ 51-52, CEDH 2012, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 171, CEDH 2015). Par ailleurs, la Cour note, comme le soulignent certains requérants, que la pratique litigieuse pouvait conduire les requérants à se restreindre dans le partage d'informations privées dans leur correspondance avec leurs familles et leurs proches. Quant à la suppression subséquente de la correspondance enregistrée dans le système UYAP, la Cour note que cela ne suffit pas en soi à priver les requérants de la qualité de « victime » aux fins de l'article 34 de la Convention, en l'absence d'une reconnaissance d'une violation de la Convention par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, § 218, 22 décembre 2020, et les références qui y sont citées). En outre, pour autant que le Gouvernement invite la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant elle, la Cour considère que cette circonstance est sans incidence sur la qualité de victime des requérants. Elle note, en tout état de cause, que les requérants ne sont pas tenus de contester explicitement la base légale de la pratique litigieuse dans la mesure où ils allèguent que la pratique litigieuse porte atteinte à leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention (paragraphe 6 ci-dessus).

11.  S'agissant de l'argument du Gouvernement selon lequel les recours en opposition formés par certains requérants contre la pratique litigieuse ont été rejetés sans examen au fond, la Cour observe que les juges de l'exécution ont rejeté ces recours en estimant notamment que l'examen de ladite pratique ne relevait pas de leur compétence. À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans l'affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ 5-6 et 41), que les intéressés qui avaient emprunté les mêmes voies de recours que celles utilisées dans la présente affaire avaient fourni aux juridictions internes l'occasion de remédier à la violation alléguée. Au demeurant, la Cour constitutionnelle n'a pas rejeté les requêtes individuelles devant elle pour non-épuisement des recours disponibles (paragraphe 4 ci-dessus ; voir aussi Nuh Uzun et autres, précité, § 41). Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions qu'elle a tirées dans l'affaire Nuh Uzun et autres, précitée, concernant les trois premières exceptions du Gouvernement exposées au paragraphe 7 ci-dessus.

12.  S'agissant de l'exception tirée de l'absence de préjudice important, la Cour ne saurait conclure que les requérants n'ont pas subi un tel préjudice, étant donné que la correspondance des requérants pouvait contenir des informations à caractère personnel relevant de la protection de leur vie privée et que cette correspondance pouvait être conservée pendant un laps de temps considérable dans le système UYAP (voir, mutatis mutandis, Nuh Uzun et autres, précité, § 82).

13.  Au vu de ce qui précède, la Cour rejette les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement. Constatant par ailleurs que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l'article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables.

14.  Quant au fond, la Cour rappelle avoir conclu, dans l'affaire Nuh Uzun et autres, précitée, à la violation de l'article 8 de la Convention au motif que l'enregistrement de la correspondance des détenus dans le système UYAP ne pouvait être considéré comme ayant été « prévu par la loi » au sens de cette disposition (ibidem, §§ 79 à 99). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l'espèce. Enfin, s'agissant de l'argument du Gouvernement tiré de l'avis de dérogation notifié au titre de l'article 15 de la Convention, la Cour considère que la mesure litigieuse, qui n'était pas « prévue par la loi », ne se justifie pas au regard des circonstances spéciales de l'état d'urgence (voir, mutatis mutandis, Baş c. Turquie, no 66448/17, § 161, 3 mars 2020, et Pişkin c. Turquie, no 33399/18, § 229, 15 décembre 2020).

15.  Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

16.  Les requérants réclament divers montants au titre du dommage matériel et/ou moral qu'ils estiment avoir subi et des frais et dépens qu'ils disent avoir engagés devant les juridictions internes et/ou devant la Cour.

17.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

18.  La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre. La Cour estime en outre que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérants (voir également Nuh Uzun et autres, précité, § 111).

19.  Enfin, compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d'allouer à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe la somme forfaitaire de 500 euros (EUR) à titre de frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d'impôt (voir également ibidem, § 114). Par ailleurs, elle alloue au même titre 5 EUR à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes nos 55274/18 et 58736/19), 30 EUR à Enes Yılmaz (requête no 19118/21), 50 EUR à Erdinç Zincirkıran (requête no 27574/20), et 25 EUR à İdris Biçici (requête no 45152/20), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d'impôt. En revanche, il convient de rejeter les autres prétentions des requérants présentées aux titres des frais et dépens, eu égard à l'absence de justificatifs pertinents.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
4. Dit que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants ;
5. Dit

a)    que l'État défendeur doit verser, dans un délai de trois mois, 500 EUR (cinq cents euros) à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe, 5 EUR (cinq euros) à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes nos 55274/18 et 58736/19), 30 EUR (trente euros) à Enes Yılmaz (requête no 19118/21), 50 EUR (cinquante euros) à Erdinç Zincirkıran (requête no 27574/20), et 25 EUR (vingt-cinq euros) à İdris Biçici (requête no 45152/20), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d'impôt, pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;

b)    qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 septembre 2023, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Dorothee von Arnim Egidijus Kūris
 Greffière adjointe  Président

ANNEXE : LISTE A

Liste des requêtes

ANNEXE : LISTE B

Liste des requérants auxquels la Cour alloue la somme forfaitaire susmentionnée à titre de frais et dépens