European Court of Human Rights

 

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 

AFFAIRE HAL İ ME KILIÇ c. TURQUIE

( Requête n o 63034/11 )

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

( Révision )

 

 

 

 

STRASBOURG

 

25 juin 2019

 

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l ' article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l ' affaire Halime Kılıç c. Turquie (demande en révision de l ' arrêt du 28   juin 2016),

La Cour européenne des droits de l ' homme ( deuxième section ), siégeant en une chambre composée de   :

Julia Laffranque , présidente,
Işıl Karakaş ,
Paul Lemmens ,
Valeriu Griţco ,
Ksenija Turković ,
Stéphanie Mourou-Vikström ,
Georges Ravarani , juges ,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section .

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juin 2019 ,

Rend l ' arrêt que voici, adopté à cette date   :

PROCÉDURE

1 .     À l ' origine de l ' affaire se trouve une requête (n o 63034/11) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, M me   Halime Kılıç («   la requérante   »), a saisi la Cour le 5 août 2011 en vertu de l ' article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). La requérante alléguait, entre autres, une atteinte discriminatoire au droit à la vie de sa fille, Fatma Babatl ı , tuée par son mari . Fatma Babatlı était mère de sept enfants, tous mineurs au moment des faits.

2 .     Par un arrêt du 28 juin 2016 , la Cour a jugé qu ' il y avait eu violation de l ' article 2 de la Convention et de l ' article 14 de la Convention combiné avec l ' article 2 . La Cour a également décidé d ' allouer à la requérante 65   000   euros (EUR) pour dommage moral et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

3 .     Par courrier en date du 11 janvier 2017, le représentant de la requérante a informé la Cour que la requérante était décédée au cours de la procédure devant elle . En conséquence, il demanda it la révision de l ' arrêt, au sens de l ' article 80 du règlement de la Cour.

4 .     Le 24 septembre 2018 , la Cour a examiné la demande en révision et a décidé d ' accorder au Gouvernement un délai de six semaines pour présenter d ' éventuelles observations. Celles-ci sont parvenues à la Cour le 2   novembre 2018 .

EN DROIT

SUR LA DEMANDE EN RÉVISION

5 .     Le représentant de la requérante demande la révision de l ' arrêt du 28   juin 2016 , qu ' il n ' a pu exécuter en raison du décès de la requérante avant l ' adoption dudit arrêt. Rıdvan Babatl ı , Kadriye Babatl ı , Ya ğ mur Babatl ı , Muham m ed Ali Babatl ı , Halime Babatl ı , Ş eyhmus Babatl ı , Ş ükrü Babatl ı , S ü le y man K ı l ı ç, Meral Karada ğ , Hamide Can, Ş ü kran Y ı lmaz, Remziye Kaya, S ı d ı ka K ı l ı ç, Saliha K ı l ı ç, Ne ş e Ta ş , Ş eyhmus K ı l ı ç et B ahar Y ı lmaz sont les héritiers de la requérante . Ils devraient donc recevoir la somme accordée à la défunte.

6 .     Le Gouvernement indique que la requérante est décédée le 7   septembre 2014 soit plus d ' un an et neuf mois avant la date de l ' arrêt de la Cour. Pour autant, ni son avocat ni ses héritiers n ' ont informé celle-ci. Le Gouvernement invite donc la Cour à tirer les conclusions qui découlent selon lui en l ' espèce des dispositions des articles 44/A et 44/C de son règlement.

7 .     La Cour estime qu ' il y a lieu de réviser l ' arrêt du 28   juin 2016 par application de l ' article 80 de son règlement ( pour une approche similaire, Leszek Stankiewicz c. Pologne (révision), n o 29386/03, 4 mars 2008 , et Veli Yalçın c. Turquie (révision), n o 29459/05, 19 avril 2011) qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   :

«   En cas de découverte d ' un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l ' issue d ' une affaire déjà tranchée et qui, à l ' époque de l ' arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d ' une partie, cette dernière peut ( ... ) saisir la Cour d ' une demande en révision de l ' arrêt dont il s ' agit ( ... )   »

8 .     Statuant en équité, elle décide en conséquence de répartir la somme de 65   000   EUR précédemment accordée à la requérante pour dommage moral entre les différents héritiers de la façon suivante   : 7   000 EUR à chacun des enfants de Fatma Babatl ı à savoir Rıdvan Babatl ı , Kadriye Babatl ı , Ya ğ mur Babatl ı , Muham m ed Ali Babatl ı , Halime Babatl ı , Ş eyhmus Babatl ı et Ş ükrü Babatl ı , et 16   000 EUR conjointement aux autres héritiers de la requérante à savoir S ü le y man K ı l ı ç, Meral Karada ğ , Hamide Can, Ş ü kran Y ı lmaz, Remziye Kaya, S ı d ı ka K ı l ı ç, Saliha K ı l ı ç, Ne ş e Ta ş , Ş eyhmus K ı l ı ç et B ahar Y ı lmaz.

9 .     La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d ' intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L ' UNANIMITÉ,

1.     Décide d ' accueillir la demande en révision de l ' arrêt du 28 juin 2016   ;

en conséquence

2 .     Dit

a)     que l ' État défendeur doit verser , pour dommage moral, dans les trois mois à compter du jour où l ' arrêt sera devenu définitif conformément à l ' article   44 §   2 de la Convention , aux héritiers de Halime K ı l ı ç , à savoir Rıdvan Babatl ı , Kadriye Babatl ı , Ya ğ mur Babatl ı , Muham m ed Ali Babatl ı , Halime Babatl ı , Ş eyhmus Babatl ı et Ş ükrü Babatl ı , la somme de 7   000 EUR (sept mille euros) chacun et, aux autres héritiers conjointement, à savoir S ü le y man K ı l ı ç, Meral Karada ğ , Hamide Can, Ş ü kran Y ı lmaz, Remziye Kaya, S ı d ı ka K ı l ı ç, Saliha K ı l ı ç, Ne ş e Ta ş , Ş eyhmus K ı l ı ç et B ahar Y ı lmaz, la somme de 16   000 EUR (seize mille euros) , à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d ' impôt   ;

b)     qu ' à compter de l ' expiration dudit délai et jusqu ' au versement, ces montants ser ont à majorer d ' un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le   25 juin 2019 , en application de l ' article   77 §§   2 et   3 du règlement de la Cour.

Hasan Bakırcı Julia Laffranque
Greffier adjoint Président e